Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est jamais neutre. Ainsi ce système de règles commerciales va

1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4 5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A

78130 LES MUREAUX FRANCE 19/03/2011 - 15:19:54 - Page 1 Équipe Commerciale Julie Dinard Nathalie Grally Téléphone 33 (0) 1 34 92 20 05 33 (0) 1 34 92 20 13 Portable Télécopie 33 (0) 1 34 92 20 99 33 (0) 1 34 92 20 99 Adresses électroniques julie.dinard@options.net nathalie.grally@options.net CLIENT - Standard - Tél. : - Contact - Tél. : 01.47.82.19.15 01.47.82.19.15 Fax : Fax : Prestation N° 10134493 (Réservation) PLANETE SESAME 92 Madame Mélanie Cataldo 3 PLACE DE STRASBOURG

cassation* | Cours de cassation* | Cours de cassation* | Conseil d’État* qui rejuge le fond et la forme | 2e | Cour d’appel* Seulemt pr le TGI Chambre Civil | Cour d’appel* Seulemt pr le correctionnel Chambre criminelle | Cour d’appel* Chambre de commerce | Cour d’appel* Chambre sociale | Cour d’appel Administrative | 1er | -Juge de proximité4000 €-TI 10000 €-TGI 10000€ * | -Tribunal de police pr les contraventions.-Tribunal correctionnel° pr les Délits.-Cour d’assise* pr les Crimes | Tribunal

national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C) Historique de la règle de droit Chap. n°1 : L’élaboration de la règle de droit SECTION 1 : LA LOI (source formelle) I. Caractéristiques de

La signature électronique : support de la transaction électronique Projet de Fin d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section

date limite de réception des candidatures, par voie électronique (portail des marchés) ou par tout autre moyen de publicité. L’avis de publicité doit préciser: - l’objet du marché; - l’autorité concernée; - l’adresse et le bureau où l’on peut retirer le dossier du marché; - les pièces exigées; - l’adresse et le bureau prévus pour le dépôt ou l’envoi des offres; -le cas écheant le site électronique utilisé pour la publication; - la date limite

sans pour autant exercer personnellement le commerce. Au XVIIIème siècle, les grandes compagnies vont se créer pour réaliser des opérations de grande envergure : par exemple la compagnie des Indes. Ces compagnies ne peuvent exister qu'avec l'autorisation du roi, mais elles vont lever des fonds et on y voit l'origine des sociétés de capitaux puisqu'elles vont remettre des titres à leurs membres et donc des actions à leurs actionnaires. Le code de commerce en 1810 ne va pas modifier la situation. Il

Section 05 : la personnalité morale des sociétés § : Section 06 : la disparition de la société § : Section 07 : les caractéristiques du domaine commercial § : Section 08 : les effets juridiques du domaine commercial §: Section 09 : les actes de commerces §: Section 10 : le commerçant §: Section 11 : la prescription  Chapitre 3 : le droit spécial des sociétés (les formes sociétaires) §: Section 01 : les sociétés sans personnalité morale §: Section 02 : les sociétés de personnes §: Section 03

exécutif faible, législatif fort→ministre vite évincés (d’où « valse ministérielle »). Dc pays ingérable →appel au Gal De Gaulle qui a exigé un pouvoir exécutif fort, et législatif plus faible. Elle traite des 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire, et des rapports qu’ils entretiennent. Le préambule, avant la Constitution. Qd chef d’Etat ratifie un traité, celui-ci doit être conforme à la Constitution. Si ce n’est pas le cas, on peut modifier la constitution : ex : le préambule de notre Constitution