Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

DROIT DES AFFAIRES Site Legifrance : tous les textes juridiques Rappel: 1.Tribunal de commerce 2.Cours d’appel 3.Cours de cassation La constitution de la société et les fondamentaux La forme social : Société civile : par nature elles ont un objet civil, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL

regroupement est d’abord encadré par un contrat, une société c’est d’abord un contrat (art 1832 à 1844-17). Ces règles sont le socle du droit des sociétés. Pour les société commerciales, il y a des règles qui s’ajoutent, elles sont situées dans le code de commerce (art L210-1 et suivants). Cette définition de la société est donnée par l’article 1832 « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en

gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes à vocation générale donc les textes qui s’en tiennent à gouverner la totalité des sociétés ou un ensemble de société. Il faut faire une distinction entre les dispositions du Code civil et du Code de commerce, il faut rappeler certaines choses sur le Code civil, les articles pertinents figurent au titre IX du livre III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables

sociétés. Le droit commerciale possède une double définition : objective et subjective. La première : applicable aux actes du commerce et la deuxième : droit applicable aux commerçants. Ce dernier est une pièce charnière. Traditionnellement on envisage le commerçant comme une personne physique. Pourtant, en raison des dangers d’ordre patrimoniale liés à l’exercice du commerce, une conception plus moderne du commerçant s’est développé : le commerçant personne morale : la société commerciale. La société

ont pratiquement toutes une participation étrangère dans leur capital. Au nombre de 10 elles sont reprises comme suit : • Arab Bank Maroc ; • Attijariwafa Bank ; • Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE), privatisée en 1995 ; • Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie (BMCI) ; • Casablanca Finance Markets (CFM) ; • Citibank Maghreb (Citibank) ; • Crédit du Maroc (CDM) ; • Média Finance (MDF) ; • Société Générale Marocaine

Une « oeuvre photographique » est l’enregistrement de la lumière ou d’un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image extraite d’une oeuvre audio-visuelle n’est pas considérée comme une oeuvre photographique, mais comme une partie de l’oeuvre audio-visuelle. 10) Les « expressions du folklore » sont

l'UEMOA par Bello Dahirou Institut Universitaire de Gestion - Maà®trise en commerce international 2008 | Disponible en mode multipage | Ministère de l'Enseugnement Supérieure République du Maliet de la Recherche Scientifique Un Peuple-Un But-Une Foi INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GESTIONUNITE DE FORMATION ET DE PRODUCTIONMEMOIRE DE FIN DE CYCLETHEMELA MODERNISATION DES SYSTEMES ET MOYENS DE PAIEMENT ET DU FINANCEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL DANS l'UEMOAPrésenté et soutenu par : DAHIROU BelloDIRECTEUR

Fonctionnement : Outre le secrétaire général, l'Institut du droit local alsacien-mosellan comporte deux juristes et une secrétaire. Il est principalement sollicité par téléphone, courrier ou fax mais répond également aux demandes par courrier électronique. On peut aussi le consulter sur place, sur rendez-vous. Au total, l'Institut du droit local alsacien-mosellan enregistre environ deux-cents demandes par mois, soit une moyenne de dix par jour ouvré. Les missions : L'Institut du droit local

INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation d'un

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité