Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

obligations. Alors que les sûretés réelles sont plutôt proches du droit des biens. Ce sont deux logiques différentes. La classification par la source de la garantie Cette classification conduit à opposer les sûretés conventionnelles, légales et judiciaires. Le Cciv présente cette classification. 1)Les sûretés conventionnelles L'essentiel des sûretés est conventionnel car un contrat de sûretés est conclu soit entre le créancier et le débiteur. Dans les suretés réelles, le contrat est conclu entre

’INTRODUCTION AU DROIT Introduction Le droit est devenu depuis un certain temps l’un des aspects fondamentaux en matière d’enseignement destiné aux futurs cadres et techniciens formés par les écoles de gestion, de comptabilité, de commerce et d’administration des entreprises. L’objectif recherché est d’inculquer aux étudiants de ces branches les notions juridiques fondamentales se rapportant aux divers domaines couverts par le droit des affaires. De même qu’il s’agit de les familiariser

Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Institut d’Etudes Judiciaires d’Aix-Marseille Préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat _____ Droit des obligations Cours de M. Cyril Bloch _____ Annexes _____ BIBLIOGRAPHIE - BENABENT(A), Droit des obligations, 10e éd., Montchrestien - CABRILLAC (R), Droit des obligations, 5e éd., Dalloz, coll. Cours - FABRE-MAGNAN (B), Les obligations

peut imaginer que l'homme a organisé sa survie: l'échange; produire... Dans l'antiquité, les règles de droit commercial se résumé à peu de chose: le commerce maritime cad un commerce côtier donc un droit non national. Pour le commerce de terre, on avait pour base le respect de la parole donnée. Mais , ces règles n'étaient pas spécifique au commerce. L'apparition du droit commercial vient se diversifier au Moyen Age. Il va se développer avec les Foires. Ce qui va donner naissance à des pratiques

suretés sans dépossession Avec l’apparition de nouveaux biens tels que le fond de commerce, ou la nécessité d’obtenir un crédit pour acquérir de nouveaux biens tels que du matériel ou des véhicules pour l’entreprise. Pour que ces suretés sans dépossession fonctionnent il y a la nécessité de la publicité pour éviter la vente du bien visée, pour les fonds de commerces, une publicité au registre des fonds de commerce et des sociétés, d’autres formules ont été imaginées au fur et à mesure, par exemple

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession

Éditions Foucher Image et licence de marque, marketing, publicité, gestion commerciale, expérience, économies d’échelle, assistance et formation, bonne rentabilité des capitaux investis, meilleure compétitivité. Moyens nécessaires: Fonds de commerce, capitaux pour financer l’activité : aménagement des locaux (mobilier, décoration…), paiement d’un droit d’entrée, de royalties (pourcentages du chiffre d’affaires à reverser au franchiseur). 9 1 – L’organisation de l’entreprise entraînements

universitaire constitue une base cruciale dans le parcours professionnel, cependant ce dernier ne peut être efficace qu’avec la pratique des connaissances et sa mise en valeur, à partir des stages. Après une deuxième année à l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion d’Agadir, mon stage effectué au sein de le Trésorerie Provinciale de Ouarzazate était une phase assez bénéfique afin d’améliorer pratiquement mes compétences et s’adapter aux situations nouvelles et critiques. Ce présent rapport

6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ; - 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams. Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe. SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE Article 8- Lieu et période d’imposition La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles

se compose de 5 zones : • ZONE 1 : Identité de l’entreprise et du salarié - Nom de l’entreprise - Adresse de l’entreprise d’où dépend le salarié (adresse où pourrait survenir un risque) - Code SIRET (numéro au registre des commerces) - Code NAF (Nomenclature d’activité française, numéro donnée par l’INSEE) - Extrait K BIS (nom du dirigeant, noms des actionnaires) => très important pour les sociétés - Répertoires des métiers => important pour les artisans