Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

.............................................................. 9 2. LA MONNAIE ELECTRONIQUE................................................................................................................. 9 2.1 MONNAIE ELECTRONIQUE SCRIPTURALE ? ..................................................................................................... 9 2.2 LA MONNAIE ELECTRONIQUE FIDUCIAIRE : LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE ......................................... 11 2.2.1 Le procédé Digicash ........

FASO) liquidation ; 13°) les modalités de son fonctionnement. Chapitre 3 - Dénomination sociale Article 14 Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Article 15 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Article 16 Une société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du

ET PAIEMENT DE L’IMPOT 162 163 à 169 bis TITRE V AUTORISATIONS D’ACHATS EN FRANCHISE ET RESTITUTION DE LA TVA Chapitre I : Autorisations d’achats en franchise Chapitre II : Restitution de la TVA TITRE VI RECLAMATIONS TITRE VII ASSIETTE, LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES MINIERS TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES 170 et171 170 171 172 et 173 174 175 à 179 5 PARTIE PREMIERE LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER

devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion et l’exécution des actes de commerce. Mais cette rapidité ne doit pas être au mépris de la sécurité. Les transactions et les paiements ne doivent pas être remis en cause. Il faut du crédit consentit par les banques et les fournisseurs. Le commerçant ne peut vivre sans ces aides, cela

dissolution est demandée, le tribunal peut encore accorder un délai maximum de 6 mois pour régulariser. Si la dissolution est ordonnée, elle entraine transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation (article 1844 alinéa 5 du Code Civil). Cela paraît simple. Mais cela peut être compliqué dans certains cas. Donc on a ajouté que cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. Il faut donc qu'il

téléphone du siège social, le cas échéant celui du principal établissement au Maroc * Les professions et activités exercés dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ; * Les numéros d’inscription au registre de commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale, et le cas échéant, à la taxe professionnelle * Les noms et prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants et représentant de la société habilités d’agir au nom de celle-ci ; * Les noms et prénoms

irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance. Rien à faire donc pour la première créance puisque la déclaration de la cessation des paiements au tribunal de commerce constitue l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, jugement qui ne consacre en aucune façon la perte d'une créance. Pour la deuxième créance

 C.Delfante Actes de commerce Et Commerçants (1) BIBLIOGRAPHIE I Ouvrages généraux LEGEAIS Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie

management. Les fonctions occupées pourront être, à titre d'exemple, Assistant de gestion comptable et financière, Assistant Chef de produit, Commercial pour la Licence Générale, Assistant Chef de marché ou Assistant de Responsable Export pour l'option Commerce International ou Assistant de Responsable Financier pour l'option Finance. 6 Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 11/02/2014 3. Modules de la filière Tronc commun « Filière ECONOMIE ET GESTION» Semestres M1 Macroéconomie

grosse entreprise, entreprise internationales). Rapport entre entreprise et société. Ces entreprises vont emprunter des règles d’organisation et de financement au droit des sociétés. Sociétés, qui selon le doyen Ripert, sont mieux armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. Mais le recours à la technique sociétaire n’est pas totalement satisfaisant et cela pour 2 raisons qui tiennent à la notion de personne morale et à la notion même de société. En effet, la notion de personne