Commercant De Fait

Définition du droit commercial Le droit est classiquement scindé en deux branches : Public et privé. Le droit commercial règle les relations qu’entretiennent les commerçants. Les commerçants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations

Le commercant I- Definition Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective). Le commercant : - fait des actes de commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de

la forme sociétaire, l’exercice reste plus complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capital social, il y a des obligations comptables et fiscales rigoureuses. Cet avantage de la simplicité s’est trouvé accru du fait de l’introduction du statut de l’auto entrepreneur. C’est une formule introduite par la loi du 4 aout 2008. Elle tend à favoriser la création d’entreprise. Elle permet de démarrer une activité de manière très simple et très souple (dispense d’immatriculation)

belmlih Zine el abidin PLAN  I. Le commerçant   A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant 1.  Les conditions liées à la personne La capacité commerciale  II.  Définition et Classification des Actes Commercial  Définition des actes commercial  Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme  Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce mixtes               I. Le commerçant  Définition. Le commerçant est une personne qui exerce des actes

français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

différents moyen de paiement et leur les mécanismes de paiement . Aussi, même si d’un point de vue strictement juridique le paiement correspond à toute exécution d’une obligation, il sera plutôt abordé comme le simple paiement d’un montant d'argent au commerçant par le consommateur. Cette définition plus restrictive convient mieux à la situation du commerce électronique. Entendu de cette façon, le paiement est caractérisé par deux principes fondamentaux. Tout d’abord, celui-ci doit être exact. Il n’est

La para commercialité c’est le fait de faire du commerce sans en supporter les charges et les obligations. On appelle ca vente « à la sauvette » ou ventes « sauvages ». Une telle situation se rencontre par exemple en cas d’exercice d’une activité commerciale sur un élément du domaine public de l’Etat sans autorisation particulière. Ce sont toutes les activités commerciales exercées par des particuliers ou des organismes qui n’ont pas le statut de commerçant ou qui n’en supportent pas les obligations

pouvoirs prives. Des propositions sont faites par ces organismes aux société qui ne sont pas obliger de les suivir. Toute cette historie a été gérer en marge de la législation. Il faut comprendre le jeu de donnant-donnant entre l'état et organisations patronals ou l'état laisse faire les organisation patronnales qui lui assure de gérer les situations professionnels. Dans certains cas l'état peut reprendre la main. Le droit commercial traite du droit des commerçants et des industriels ,c'est un vieux