Commercant De Fait

critère de l’entreprise La typologie des actes de commerce Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux

applicable. La singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants “ (Art 1.) mais il définit les commerçants en affirmant que cette qualité s’acquiert par “l’exercice habituel ou professionnel’’ des activités énumérées aux Art. 6 et 7. Et les prolongements sont aussi

Les obligations du commerçant SECTION I : Le registre du commerce Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation A – l’organisation du registre du commerce Description du registre de commerce 1-registre local 2-registre central de commerce B - les inscriptions au registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils

constituées en STE devient du DT CO ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PARTICULARISME DU DROIT COMMERCIAL La SUMMA DIVISIO, locution Latine signifiant division sommitale, a fait naître le droit privé et le droit public. Le droit public a pour vocation de régir les problèmes rencontrés entre les particuliers et la puissance publique. Le droit privé concerne les problèmes des particuliers entre eux. Le droit commercial est

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

la solidarité ne se présume pas. En vertu de l’article 1202 du CC, la solidarité doit être expressément stipulée. Le droit commercial a cette règle par le biais d’une coutume contra legem, la solidarité est toujours présumée entre codébiteurs commerçants. Elle connaît trois consécrations spécifiques : • Posée par l’article L221-1 du code de commerce, qui prévoit la solidarité entre les associés en nom collectif à l’égard des dettes sociales. • Prévue à l’article L144-7 du code de commerce, qui

revente est un acte de commerce. En l’espèce, la société flipper vend des articles de pêche, qui sont des biens meubles et qui ont été achetés afin d’être revendu. Il s’agit donc d’actes de commerce. L’article 121-1 du même Code dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Dans le cas présent, la société flipper est spécialisée dans la vente d’articles de pêche. Il s’agit d’une activité principale effectuée dans le but d’en tirer des bénéfices

s'applique à certaines personnes, les commerçants, et sur les actes commerciaux. Définition de Ripert et Roblot : « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accomplit accidentellement par une personne non-commerçante, le droit commercial régit aussi les

économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice de la profession de commerçant. Pour que ça dépende du droit commercial il faut que cela se passe dans l’exercice de son activité. L’application aux activités commerciales agrandi le champ d’action du droit commercial