Commercant De Fait

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds

l’entreprise. Cela à contribuer à faire un droit à part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine un droit d’exception qui s’applique aux opérations conduites par des commerçants. C’est aussi le droit qui s’applique aux actes de commerce. Il y a une combinaison de ces deux approches mais elles sont réductrices. A partir de cette idée on n’envisage plus le droit commercial comme une exception du droit civil. Le droit commercial

du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial)

commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne la supprime pas mais elle le declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de

définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Il a un double objet en tant qu’il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité commerciale de celles-ci.[1] Dans sa vision subjective, le droit commercial régit les commerçants. Du point de vue juridique le commerçant n’est pas seulement celui qui fait le négoce, c'est-à-dire qui accomplit une activité commerciale proprement dite : distribution

personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels) Ces deux

de droit commercial. L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et le régime de l’activité commerciale, ou encore servir d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise dans

sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce

 Exposé de droit des affaires La défense des petits commerçants Introduction La défense des petits commerçants n’est pas une idée nouvelle. Peu de temps après la fin de la 2nde guerre mondial, les petits commerçants se sont retrouvés à devoir faire face à des difficultés ce qui les a conduit à se regrouper en union de défense d’où l’apparition du poujadisme, renouveau des mouvements d’extrême droite. Afin de mieux comprendre ce problème qui est toujours d’actualité il nous faut

cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au droit des affaires. 1. Le droit commercial. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles de droit privé applicable au commerçant et applicable aux opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins de leur activité professionnelle cad toutes les opérations commerciales. Si vs étiez des économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie