Commercant De Fait

La définition du commerçant Selon l'article première du Code du commerce, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » I. L'exercice d'actes de commerce Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

L’exercice du commerce Notion de commerçant Il est défini par la loi, il dépend de l’activité exercée par le professionnel, qq’un qui fait des actes de commerce à titre habituel de manière indépendante et qui va en tirer l’essentiel de ses revenus. Acte de commerce Il est défini par l’article L110-1 du code de commerce : Les actes de commerces par la forme Les actes de commerces par la forme : l’objet de l’acte n’est pas important, la nature de l’acte non plus, ce qui est important c’est

 Le conjoint du commerçant. Le commerçant prend en compte la situation personnelle du commerçant. On veut des règles protectrices pour le commerçant et son conjoint. On va essayer de protéger les éléments de patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint. Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ? 1) L’exercice du commerce par le commerçant marié. Il y’a eu une idée selon

tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de formation, de diplôme juridique. La seule condition est d’être commerçant. Pourquoi ce système de juges commerçants ? Avantages : les juges commerçants sont particulièrement compétents, qualifiés pour s’occuper des litiges commerciaux car en tant que commerçants ils connaissent la pratique commerciale. Inconvénients : il y a

* Opérations de change et de banque * Opération de bourse * Opération d’assurance B- Actes de commerce par la FORME (= actes commerciaux qqs soit la personne qui l’effectue -> mais la personne n’est pas un commerçant !!) * Lettre de change : acte par lequel une personne (le TIREUR), donne un ordre à une autre personne (le TIRé), de payer une somme d’argent déterminée, à l’ordre d’une 3ème personne (le PORTEUR ou BENEFICIAIRE) * Sociétés commerciales :

n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires

opérateurs économiques commerçant car nous sommes au salon des commerçants mais les éléments exposés peuvent être étendus aux risques des particuliers. A – Les risques potentiels auxquels sont soumis l’opérateur économique commerçant La diversité des secteurs dans lesquels intervient le commerçant fait qu’il est exposé à une variété de risques. Toutefois ces risques peuvent être classifiés en fonction de l’élément qui y est directement exposé et pour lequel le commerçant redoute les conséquences

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial ? Assez ambigu pour le définir, on peut considérer que c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régissent l’activité du commerçant au sens large (banquier, industriel, transporteur). Cependant cette vision est assez étroite, car il existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La