Commentaire Sur Les Incapacités Et Les Mineurs

TD 6 DROIT CIVIL : Les incapacités INITIATION AU COMMENTAIRE D’ARRET Cet arrêt de rejet des chambres mixtes de la Cour de Cassation en date du 9 février 2001, est relatif à l’incapacité d’un mineur. Le 12 septembre 1996, les parents de Melle Carole X… Y… interjettent appel à la suite de leur séparation. La Cour d’Appel de Paris confirme le jugement et décerne l’autorité parentale aux deux parents, ainsi que la garde principale dans le domicile de la mère accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement

quelque chose qui par suite limite d'autant toute faculté d'agir comme bon nous semble (et qui est un objet de respect) ". Le mouvement des Lumières est la sortie de l’homme de sa minorité dont il est lui-même responsable. Minorité, c’est-à-dire incapacité de se servir de son entendement sans la direction d’autrui, minorité dont il est lui-même responsable, puisque la cause en réside non dans un défaut de l’entendement mais dans un manque de décision et de courage de s’en servir sans L’une des

SUBJECTIFS : LES PERSONNES    CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES | CHAPITRE II : LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * Présentation * SECTION I : LA DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * SECTION 2 : LES INCAPACITES    Présentation   | La personne est un sujet de droit. Dotée de la personnalité juridique, elle est titulaire de droits subjectifs et d’obligations. On distingue deux catégories de personnes :-          les personnes physiques, c'est-à-dire

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

coutumier, l'evolution se faisant un sens défavorable à la femme à l'epoque romaine. Paragraphe 2 : les trois derniers siecles de l'ancien régime et l'incapacité de la femme mariée La faiblesse reconnut a la femme au moyen age, n'était pas une incapacité , c la reconaissance qui a fait de la femme un objet totalement à la lecture de pato qui hésiter a la ranger parmit les animaux raisonable ou les betes brutes. Mais la theorie de l'incapacité de la femme mariée est plus precisement l'oeuvre du lieutenent

Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La

ENTRE ARRET ET ARRETE ? ------------------------------------------------- ARRETE = NORME DU PV LEGISLATIF ------------------------------------------------- ARRET = NORME DU PV JUDICIARE 6) La doctrine = ensemble des études, des avis, des commentaires élaborés par les juristes qui analysent le droit et l’interprète. Elle participe qq part à la création du droit dans le sens où une loi peut être crée et puis explicitée davantage par la doctrine… -------------------------------------------------

Commentaire de texte : Texte de Kant sur les Lumières Qu’est-ce que les Lumières ? – La sortie de l’homme de sa minorité, dont il porte lui-même la responsabilité. La minorité est l’incapacité de se servir de son entendement sans la direction d’autrui, minorité dont il est lui-même responsable s’il est vrai que la cause en réside non dans une insuffisance de l’entendement mais dans un manque de courage et de résolution pour en user sans la direction d’autrui. […] Si on pose à présent la question

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

permettant au juge d'établir un système de représentation par une personne qui aura pour mission de gérer son patrimoine en son absence. La représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont soumises aux règles qui gouvernent pour les mineurs ce qu'on appelle l'administration légale sous contrôle judiciaire .Code Civil article 113. La loi préfère la mise en place d'une représentation familiale mais tout autre personne peut être désigné par le juge des tutelles. A partir de l'idée que