Commentaire Sur Les Incapacités Et Les Mineurs

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notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l’importance de l’infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente. Est mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction. Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux oui n'ont pas atteint ces lors de la commission de l'infraction. CHAPITRE 2 : LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : APPLICATION DANS L'ESPACE

sanctionnée par la contrainte sociale. 1. Le caractère général et abstrait (impersonnel) Elle s'adresse à tous ceux qui entrent dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise

juridictions pour mineurs Il y 3 juridictions d'exceptions: •Le juge des enfants: il est compétent pour toutes les contraventions de 5ème classe, mais également pour les délits qui ne sont pas sanctionnées par assistance de surveillance des enfants. •Le tribunal pour enfants: ce tribunal est compétent pour les délits pour lesquels le juge des enfants estime que le prononcé d'une peine (ex: emprisonnement) est nécessaire. Il est également compétent pour les crimes commis par les mineurs de moins

résidence . il y'a 2 éléments matériels : · établissement principal : résidence familiale · élément psychologique : Il y'a un besoin de stabilté. Une personne ne peut avoir qu'un domicile. Il y'a des domicile légaux et c'est le cas d'enfants mineurs , il est domicilié là ou sont ces parents . 2) La capacité a) la capacité de jouissance La capacité de jouissance c'est l'aptitude d'une personne de se coir attribuer de droit subjectif. Normalement toutes personnes a le droit de jouir de droit

Cour ont été rendus le 11/10/07. 2- La doctrine Elle est l’ensemble des opinions émisés par les juristes comme les professeurs de droit, les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers dans leurs ouvrages, articles, leurs commentaires de textes administratifs et des décisions. Son rôle est double : information et orientation par le biais des critiques et suggestions à propos du droit commercial en vigueur. De ses lacunes, de son adaptation, ces suggestions conduisent

rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les successions. Le droit civil présente donc 3 caractères fondamentaux: • Il est un élément du droit privé • Il

culpabilité d’une personne mise en cause.) * c’est aussi préserver la sérénité de la justice face aux médias ; le code pénal interdit de publier avant l’intervention de la décision définitive de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les témoins ou la juridiction. Des commentaires purement techniques visant à informer le public sur le déroulement des procédures sont autorisés. La justice : un service public Chapitre 1 : les principes d’organisation

d'une règle de principes doivent être strictement renfermées dans leur terme littéraux. Maxime : « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas ». Il faut l'autorisation du conseil de famille pour vendre un immeuble appartenant à un mineur → la loi n'a pas distingué : elle a dit un immeuble, donc comme elle en distingue pas on ne peut pas décider qu'un immeuble de faible valeur ne nécessiterait pas l'accord du conseil de famille. TITRE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS SOUS-TITRE 1 :

des douanes, bien que ce dernier texte fut postérieur; d'où il suit que le moyen est mal fondé; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris. EXERCICE En guise d’initiation au commentaire d’arrêt, préparez une fiche d’arrêt ( 3 à 4 pages maximum, dans un style très concis), comportant les données et réponses aux questions suivantes 1: Présentation de l’arrêt 1 Très bref résumé des faits (uniquement destiné à expliquer le sens