Commentaire Non Rétroactivité De La Loi

ces personnes (le sujet actif ou le créancier) va pouvoir exiger de l’autre (débiteur ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est

précisément du savoir vivre en société. Ici les sanctions seront des sanctions sociales mais il n'y aura pas de relations avec le droit. En revanche un autre système normatif est la religion. Elle a ses règles et ses sanctions propres. En France une loi de 1905 a posé un principe de la séparation de l'Eglise et de l'état, mais on ne parle pas encore de laïcité, il faut attendre 1958 pour que le mot sois intégré à la constitution. Article 1er : "la France doit être une république, indivisible, démocratique

« nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière des contraventions appartient au domaine de la loi ; qu’ainsi il résulte de l’ensemble de la

commercial marocain trouve sa source dans des textes épars : • Le premier code du commerce est promulgué au Maroc en 1913. • La loi 53/1993 du 23 septembre 1993, organisa le marché financier marocain et les tribunaux de commerce. • Le nouveau code du commerce du 1 août 1996. • La loi sur les sociétés anonymes du 30 août 1996. • La loi sur les autres sociétés du 13 février 1997. 3- le droit du travail ou le droit social : A l’origine cette branche ne régissait

pensée originale qui s’exprime au travers d’une image, l’image d’une pyramide (hiérarchie). • Au sommet, il y a la loi d’origine divine, qui vient de la foi. • Dessous, il y a la loi naturelle, loi des anciens, universelle, intemporelle. Cette loi vient de la Raison. Chaque homme doté de raison peut la trouver. C’est Dieu qui a mis la raison dans l’Homme. La création de la loi naturelle existe par le fait même que Dieu la mise. St Thomas humanise le droit et la justice. La justice devient

l’exemple du droit successoral sénégalais, LGDJ, 1991 . 6- Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 7- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques

alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens de parenté. La « parenté en ligne directe » relie les ascendants aux descendants. On compte le nombre de générations

laquelle corrige la justice légale, quand elle aboutit, dans un cas particulier, à des résultats injustes, par suite des termes généraux d’une loi qui n’a pas tout prévu ».[6]§ 2. L’équité dans la pensée juridique Romaine L’équité se définit par la pensée juridique Romaine comme étant « un postulat qui s’adresse au législateur et à l’interprète de la loi. Elle comporte l’idée d’égalité concrète par rapport à la société, une égalité proportionnelle eu égard au groupe social ».[7] § 3. L’équité et

parfois de la science. En revanche, les regles de droit sont édictés par des autorités institutionnelles selon des voix qui sont etroitement reglementé. Par ailleurs la moral a un objet distinct de celui de la regle de droit, la morale se préoccupe non seulement des devoirs entre les hommes mais aussi des devoirs que l'homme s'impose a lui meme, le domaine de la moral apparaît donc plus large. A l'inverse, le droit est parfois de nature a choqué la morale meme si le plus souvent et en principe le

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup