Commentaire Non Rétroactivité De La Loi

norman.dadon@gmail.com COMMENTAIRE DE LA DDHC Jean Sylvain BAILLY, président de l'assemblé national constituante du 17 Juin 1789 proclame : " la DDHC avait un grand nombres de partisans et quelques adversaires; tous avait raison et elle était a la fois nécessaire et dangereuse." Le concept même de droit de l'homme, au droit fondamentale peut se comprendre comme le produit d'un courant philosophique qui agissait en réaction avec le passé (ancien régime). Le point le plus fort de cette

Droit administratif S2 : Séance 4 : commentaire d’arrêt doc 12 p.8 « Monpeurt » 1942 Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la

règle de droit. Toute règle est par définition Abstraite et Générale. Elle s'oppose à la manière individuelle qui vise une hypothèse précise et concrète. La règle de droit applicable va régir tout les membres d'une société, selon l'expression " La loi est la même pour tous " C'est une garantie de légalité en faveur du citoyen contre l'arbitraire. Cela ne veut pas dire que toute les règles sociales doivent être appliquées à tous. Il existe des exceptions notoires comme les DOM ou l'Alsace – Moselle

coercitif. Si la règle de droit n’est pas respectée, elle entrainera une sanction, et même une sanction étatique. Elle connaît un certains nombres de traits caractéristiques, mais pour autant les règles de droit sont particulièrement nombreuses (la loi, la Constitution, les traités internationaux). Sous peine de cahot juridique, il convient d’organiser l’ordonnancement de ces règles juridiques, faire en sorte que ces règles juridiques ne s’opposent pas. La difficulté est d’autant plus grande que ces

de proces, bien rare sont ceux n’ayant pas le sentimenet d’avoir la justice pour lui. Pas banal sentiment de :”c’est pas juste”. Dagessot : “on attend du SJ qu’elle rende des arrets de droits et non des arrets de coueur”. Donc pour acceder au rang de vertu, J exige des rapport edits par les lois et non par les sentiments interieur du juges. Le juste est celui de la regle de droit pas celui du sentiment banal. Donc justice s’identifie au droit et a son application. justice en tant que systeme

française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides : Les Constitutions souples: Sont celles qui peuvent être adoptées ou modifiées suivant les mêmes règles et formes que la loi ordinaire; aucune condition procédurale particulière n’est exigée pour

publique). B. Les grandes sources de la règle de droit (la Loi et la coutume). 1. La loi. Elle a deux sens. Un sens matériel (approche de la loi en tant que règle générale et étatique. Elle émane de l’autorité de l’Etat). Et un sens formel (on désigne l’autorité de qui elle émane, comme par exemple le parlement). Les sources de la loi peuvent émaner du droit international et du droit national. a. Les sources internationales de la loi. →Ce sont les accords signés entre les Etats comme par

française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides : Les Constitutions souples: Sont celles qui peuvent être adoptées ou modifiées suivant les mêmes règles et formes que la loi ordinaire; aucune condition procédurale particulière n’est exigée pour