Commentaire La Novation

Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 6 mai 1985, l’arrêt association Eurolat contre Crédit de France

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

entraine un appauvrissement du débiteur et les acte a titre onéreux déséquilibrés) la jp a retenu une conception extensive de l’acte d’appauvrissement : la ccl d’un bail est un acte d’appauvrissement. (1er ch civ 18 juil. 95 bultin 1ère partie 324 + commentaire Dalloz 96 p391) => durée inhabituelle du bail, les biens ont diminués de valeur. La jp a considéré que des actes non déséquilibrés peuvent être une source d’appauvrissement si on se place du pt de vue du créancier s’il a moins de chance d’etre payé

résultant de ce jugement ne s’accomplit que par trente ans, quoique la condamnation ait été prononcée en vertu d’une créance soumise à une prescription de plus courte durée" (41). - "Le jugement qui déclare l’existence d’une créance opère une sorte de novation en ce que le droit du créancier ne se prescrit que par trente ans, même si la prescription du droit invoqué était autre" (42). - "Aux termes d’une jurisprudence bien établie, les prescriptions abrégées dites ’courtes prescriptions’, qui reposent

notre société. Jamais la gouvernance du sport et le rôle de chacun de ses acteurs (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales, secteur privé) n'ont été autant commentés en France. Quel est votre point de vue sur cette question ? Ces commentaires révèlent tout simplement que le sport est un sujet qui intéresse toute notre société, car parler de sport, c'est parler de santé publique, de cohésion sociale, d'éducation, d'économie. Aujourd'hui, l'organisation du sport repose sur des règles

Les conventions de compensations et la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières

Bibliographie : * Dalloz * Flour Aubert Saveau * Malhaury etc * Alain Benabant très dense * Carbonnier 2 sujets au choix : Une dissertation et un commentaire d’arrêt Introduction : I - La notion d’obligation A.) Une définition de l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne

 Commentaire de l’article 1279-1 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription.  L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir

immédiatement subi par lui-même. Par un effet « d’endossement » l’Etat en question pourra alors demander réparation de ce préjudice subi indirectement (on parle de dommage « médiat »), la personne privée étant alors totalement exclue de la procédure (novation du litige). Les personnes privées sont en effet incapables juridiquement d’obtenir réparation dans l’ordre international car elles n’en sont pas les sujets. La protection diplomatique tend donc à pallier l’absence de personnalité juridique de l’individu

filiale en code 8811 ou 8812 ou 8813 selon que le terme prévisible est d’un an, cinq ans ou plus, ainsi qu’en code 9371. Si l’avance en compte courant est garantie par une sûreté, on veille à préciser que la modification des modalités n’entraîne pas novation à peine de perdre sûretés et éventuels codébiteurs (art. 1281 du Code civil). Sauf convention contraire, le terme profite au débiteur qui bénéficie du droit de rembourser avant terme (art. 1187 du Code civil). Il en résulte qu’une simple déclaration