Commentaire Juridique

doctrine, réflexion personnelle). 3. La méthode est un cheminement intellectuel à parcourir dans un jugement. 2. La description de la méthode 4 ÉTAPES SONT À SUIVRE: 1. analyse des faits 2. analyse de la question 3. discussion juridique 4. conclusion a. L'analyse des faits IL FAUT S'IMPRÉGNER DE LA SITUATION SOCIALE DONNÉE. 1. Identifier ce qui est juridiquement pertinent CELA SUPPOSE DÉJÀ DES CONNAISSANCES (TAMIS). 2. Identifier les personnes en causes

une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc les accords basés sur l?honneur ou l?entraide en ce sens qu?ils ne reposent pas sur une obligation. Différentes clauses y sont élaborées, qui auront des effets sur les seules parties contractantes. Aussi, le contrat n?est pas

particulièrement nombreuses (la loi, la Constitution, les traités internationaux). Sous peine de cahot juridique, il convient d’organiser l’ordonnancement de ces règles juridiques, faire en sorte que ces règles juridiques ne s’opposent pas. La difficulté est d’autant plus grande que ces règles juridiques sont susceptibles d’appartenir à des systèmes juridiques différents (système juridique français, système juridique européen). La spécifité de la règle de droit La règle de droit est avant tout une règle

actes unilatéraux de l’administration car tous ces actes unilatéraux de l’administration ne sont pas essentiellement administratifs. Tous ces actes ne sont pas porteur de norme, de droit ou d’obligation, tous ne modifient pas l’ordonnancement juridique. Quand on dit que l’acte de l’administration doit être motivé, il faut savoir ce qui doit être motivé. Il y a des actes unilatéraux qui ne sont pas des actes administratifs au sens d’acte normateur. Tous les actes administratifs unilatéraux n’émanent

Détermination C’est un sujet de droit doté d’une aptitude à être titulaire de droit (personnalité juridique), seul une personne peut être titulaire de droit. S’il la personnalité est reconnue aux personnes physiques c’est posé la question des entités abstraites. On a admit qu’ils étaient des personnes morales, alors elles sont titulaires de droits et obligations. Alors la personnalité juridique est attribuée à toutes personnes, morales et physiques. Chapitre 1 : Les personnes physiques Ce

c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote, de rétractation. La somme des droits subjectifs : droit objectif. • Règle de droit Dans la société, il existe plusieurs règles, des règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable

individuelle) et ensuite le droit de la famille (c’est-à-dire des personnes en groupe). LIVRE 1 : les personnes Il y a deux catégories juridiques de personnes : • Les personnes physiques (l’être humain) • La personne morale (c’est un groupement qui a une vie juridique calquée sur celle de la personne physique par une sorte d’anthropomorphisme juridique) TITRE 1er : LES PERSONNES PHYSIQUES A priori la personne physique considérée par le droit c’est tout être humain vivant, ce qui limitera

constitution toutes les normes relatives aux présidents. Ensuite, la 3ème norme, la loi. Tous les actes réglementaires : décrets, arrêtés… Usages et coutumes (Ex. : la femme marié prend le nom du mari mais pas obliger) La jurisprudence La doctrine (commentaires des auteurs, des juristes…) Quand un tribunal a décidé quelque chose (domaine de la jurisprudence) cette décision devient obligatoire. Le jugement est rendu par le tribunal. C’est le 1er degré de juridiction. Les arrêts sont rendus par la

objectifs : culture juridique : système juridique français spécial, raisonnement spécial, culture juridique liée à la culture française. Esprit critique : première critique, celle de la source (qui ? quand ? comment ?), critique du contenu (examiner le sens donné aux mots, légitimité de prendre telle ou telle décision). Utiliser le cour pour persuader. Objet du cours : source du droit (loi, doctrine, jurisprudence) histoire des institutions juridiques introduction générale

communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une forme particulière d’institution dans l’ordre international. L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de