Commentaire Juridique

un principe de consensualisme en vertu duquel chaque cocontractant doit pouvoir se fier à l’expression de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation contractuelle. Il apparaît donc essentiel, au nom de la sécurité juridique, qu’une partie au contrat puisse se fonder sur l’engagement exprimé par son cocontractant. A cet égard, les pays de common law protègent les « legitimate expectations » issues de l’expression de la volonté d’un cocontractant en se référant à la notion

règles organisées entre elles (elles ne peuvent pas se contredire). Le système juridique (=qui relève du droit) a pour but de permettre aux individus d'exercer leur liberté, de concilier existence individuelle et existence de la collectivité. 4 sens pour le mot « droit » Système de règles abstraites, impersonnelles Prérogatives propres aux individus (droit de propriété, droit de vote) Etude des règles juridiques Impôts, taxes... Première partie : Le droit objectif Son étude implique

personnes juridique, leurs capacités juridiques. Les règles de droit régissent les rapports entre être humain dans une société, ces règles sont faites pour des personnes juridiques. Les personnes juridiques sont actrices de la vie juridique. §1 : La notion de personne juridique. LE sens de ce mot est différent du sens que celui du langage courant, on ne déjeune pas avec une personne juridique, parmi les personnes juridiques il y a les personnes physique et morales. La personnalité juridique c’est

la théorie du droit doit tendre à une véritable science, c’est-à-dire répondre de manière critique et méthodique à la connaissance exacte et approfondie du droit. C’est en ce sens qu’elle peut prétendre se définir comme théorie de la connaissance juridique. Son projet épistémologique vise ainsi à fonder une science à part entière, en ne se confondant pas avec les sciences causales ou sociologiques et ayant son objet et sa méthodologie propres. L’épistémologie est un aspect central de la doctrine kelsénienne

conséquences de ses actes? 3)La solution de droit II .-Commentaire A.-Comprendre la solution 1) En elle-même a) Par l’analyse Mineur non émancipé: personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans encore frappé d'une incapacité d'exercice. Incapacité d'exercice: personne considérée par la loi comme inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. Émancipation: acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice

bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3ème édition, 2001, pp. 473 à 501 ; 507-711 ; ▪ J.-V. Louis, « La fonction juridictionnelle

titre, la doctrine n'est pas directement une source du droit, elle va le devenir quand elle va influencer, inspirer le juge ou le législateur pour écrire la loi.               ► La loi est la source la plus importante du droit. C'est un système juridique légiscentriste (= la loi en son centre) entraînant des évolutions récentes qui remonte à la révolution française. Révolution française : Egalité basé sur une seule norme, la loi.     ̴  Jusqu'où devons nous remonter dans le temps pour trouver les

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

pt exister un état de nécessité qui peut excuser le vol. §2 : les théories positivistes Positivisme : idée qu’il faut partir de la réalité pour comprendre le monde. Grand penseur : Auguste Comte . → appliqué du droit le positivisme juridique par de l’idée que le fondement du droit se trouve ds ce qui existe. Autrement dit dans le droit effectivement appliqué. →pour les positivisme le droit est le seul fd de son existence la seule existence de la règle de dt la rend légitime .

oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il n'est pas conforme les jugent ne l'appliquent pas et l'eratum perd toute conforme juridique. B-LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE