Commentaire Comparé 8 Novembre 2005 Caution

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats

Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes

SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .......................

duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la

– LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES

de l'épreuve) Le soutien au financement des projets de création d’entreprise p 6 (Olivier Lipérini – netpme.fr) On me parle de budget prévisionnel……. p 7 (Thierry Viquerat - L’Entreprise - avril 2005) Comment présenter votre business plan ? p 8 (Marion Silvente - L’Entreprise – novembre 2002) Entretien avec Aziz Senni – créateur d’entreprise (site de l’ACPE) p 9 Démarche suivie par le candidat | Méthodes de recherche et de validation des informations | Recherche au CDI : 

le projet réalisés par le candidat au cours de l’année de terminale. Elle intègre l’usage des technologies de l’information et de la communication. Elle nécessite la mobilisation des capacités d’expression, d’argumentation et de communication. Commentaire : l’épreuve s’appuie sur des travaux uniquement réalisés en classe de terminale qui vont faire l’objet d’un dossier individuel ; en revanche, elle mobilise des savoirs et des savoir faire relevant des programmes de première et de terminale. Les

Le permis de conduire à 16 ans? Par propos recueillis par Eric Mettout et , publié le 21/02/2005 La route est la première cause de mortalité entre 14 et 18 ans. A côté de la baisse du coût du permis pour les jeunes, défendue par le gouvernement, d'autres militent pour en abaisser l'âge Imprimer 7 Partager3 Tweeter2 1 Le permis de conduire à 16 ans? © DR Pour Robert Namias Président du Conseil national de la sécurité routière "Ce devrait être un diplôme délivré à l'école"

débutant à la date de cessation des paiements à celle du jugement d'ouverture. 2 Dans l'hypothèse ou un administrateur a été nommé, à défaut, c'est le débiteur qui a le monopole du droit d'option. 3 Même pour les contrats conclu intuitu personae Cass.com., 8 décembre 1987. 4 Voir infra section 2. 5 supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie