Commentaire Com 21 Septembre 2011

Commentaire d’arrêt Cass.Com 21 septembre 2010 Force est de constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n°

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Commentaire de l’article L313-23 CMF C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly. L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances. Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

du professeur Tous les tableaux à compléter et les figures (en couleurs) sont disponibles à partir de septembre 2011 sur les sites http://phare-prof.hachette-education.com et http://hachette-education.com Maquette de couverture : N. Piroux Maquette intérieure : F. Jély Mise en page : CMB Graphic Crédit photographique couverture : Phare © Stephan Leyk – Fotolia.com © Hachette Livre 2011, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15. ISBN : 978-2-01-120105-8 Tous droits de traduction, de reproduction

Livre du professeur Tous les tableaux à compléter et les figures (en couleurs) sont disponibles à partir de septembre 2011 sur les sites http://phare-prof.hachette-education.com et http://hachette-education.com Maquette de couverture : N. Piroux Maquette intérieure : F. Jély Mise en page : CMB Graphic Crédit photographique couverture : Phare © Stephan Leyk – Fotolia.com © Hachette Livre 2011, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15. ISBN : 978-2-01-120105-8 Tous droits de traduction, de reproduction

ensemble de dispositions démontre que le seul avantage, ainsi assuré aux associés de la Caisse, consiste dans la faculté de lui emprunter des capitaux moyennant un taux d'intérêt aussi réduit que possible ; Attendu, il est vrai, que d'après l'article 21 des statuts : "En cas de dissolution de la société, fondée d'ailleurs pour un temps illimité, la réserve qui compose le seul capital social et qui est constituée par l'accumulation de tous les bénéfices réalisés par la Caisse sur ses opérations, est

07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-14490 FP-BR. Doc. 6 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-15247 FP-BR. A rechercher et à lire : Cons. Const. Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 4Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Exercice : Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 8 juillet 2020, 18-23.743. Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : Cass. civ. sec. soc. 31 mai 1956, Brinon

perception http://www.franceculture.fr/emission-place-de-la-toile-l-etre-et-l-ecran-2013-09-21   • sur les « haters » http://www.canalplus.fr/c-divertissement/pid6427-c-le-tube.html?vid=938055 • sur le vocabulaire des tweets http://www.liberation.fr/vous/2013/09/19/faut-il-avoir-le-dernier-mot_933201?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter • dans le numéro de Courrier international du 19 au 25 septembre , des articles autour du thème "la fin de l'écriture" , ou le triomphe du clavier sur le

COLLECTIVITES TERRITORIALES Ouvrages Article 7-LA COMMUNICATION POLITIQUE Ouvrages Articles 8-LA COMMUNICATION MEDIATIQUE Ouvrages Articles 9-LA COMMUNICATION DE CRISE Ouvrages Articles Site internet P.2 P.3 P.6 P.11 P.12 P.15 P.17 P.21 P.23 Signale les documents librement accessibles en texte intégral en ligne : cliquez sur l'icône pour y accéder. Les icônes encadrées de rouge signalent les autres sources accessibles en ligne en texte intégral aux publics internes à l'Ecole