Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

plus, la norme, la constitution doit être adaptée, et tenir compte des exigences d'aujourd'hui, c'est le cas de la garde à vue. Le conseil constit avait déjà été saisie de la loi en 1993 qui aménagé la garde à vue. Mais en 2010, le conseil constit estime qu'aujourd'hui en 2010, au vu de nombre des gardes à vues, cette loi n'est plus constitutionnelle. Quand on parle de droit vivant cela veut dire qu'il y a interaction de la jurisprudence ordinaire (administrative et correctionnelle) et jurisprudence

2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions

Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005

contrats envisagés seront des contrats de vente et de prestation de service. Ça ira de la formation du contrat (majoritairement le consensualisme), conditions de validité, de preuve et modalités d’exécution. Seule la proposition de règlement du 11 octobre 2011 a une vision transversale : est une conception horizontale du contrat ce qui signifie qu’on envisage les choses globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles,

habitation meublée à titre privatif. Remarque: Les proprio d’un logement payent à la fois la taxe foncière et la taxe d’habitation. - La contribution économique territoriale ( l’ancienne taxe professionnelle), créée par la loi de finance de janvier 2010. La CET est due chaque année par les personnes physique ou les personnes morales qui exercent, à titre habituelle, une activité professionnelle indépendante ( professions libérales, secteur du commerce, sociétés). Les salariés sont hors du champs d’application

copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5). PIBD N° 977 A ■ ■ Propriété Industrielle Bulletin Documentaire Sommaire n°  977 du 1er février 2013 Première partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

institutionnel de l’Union européenne, DALLOZ -J. RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion de souveraineté a changé. Le règlement Bruxelles 1, aujourd’hui assure la libre circulation des décisions de justice au sein de l’UE. Ex dans les conflits de loi :