Commentaire Cjce 31 Mars 1971 Commission C Conseil

Règlement C.E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui

matière de DIP s’est fait en deux étapes. Rappelons que l’UE n’intervient que dans les matières pour lesquelles les états lui ont conféré la compétence. Pendant longtemps le DIP est resté une compétence étatique. Avant la communauté européenne (la commission) incitait les états à conclure des traités de DIP (convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles + convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et d’effets des jugements en matière