Commentaire Cjce 31 Mars 1971 Commission C Conseil

avec corrigés commentés et rappels de cours détaillés permettent de travailler toutes les difficultés du programme. Droit social CAS PRATIQUES DCG 3 Paulette BAUVERT Agrégée d’économie et de gestion Professeur de droit DCG Membre des commissions d’examen du DCG et du DSCG Nicole SIRET Agrégée d’économie et de gestion Ancienne élève de l’ENS Cachan Conciliateur de justice © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL

opinions émises dans la thèse, ces opinions devant être considérées comme propres à leur auteur » 2 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier le professeur François Meyssonnier en sa qualité de directeur de thèse. Par ses nombreux conseils, son dynamisme, sa compréhension des difficultés liées à la réalisation d’un tel travail dans le temps imparti, il a toujours su trouver les mots justes pour diriger ces travaux. Je remercie également Mesdames Malleret et Zimmer ainsi que Messieurs

salariale XVII Le déroulement du contrat de travail p 393 Suspension et modification du contrat - Modification de l'employeur - rupture du contrat (licenciement, démission, retraite) XVIII Le conseil des prud'hommes p 403 Organisation et spécificités de la procédure devant le conseil des prud'hommes XIV La représentation des salariés p 407 DP - CE - Délégués syndicaux (Mode de désignation - moyens - protection - rôle) XX Les relations collectives de travail

de nombreuses discussions avec des collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime

tendance à se transformer en exception. Le fondement de cette règle est que contraindre le débiteur à exécuter matériellement l’obligation porterait trop atteinte aux libertés individuelles, voire que ce serait contre productif (arrêt Whistler, CC, 14 mars 1900, les juges du fond ont relevé que le peintre n’était débiteur que d’une obligation de faire et ils ont indiqué que la liberté de l’art excluait toute exécution forcée, même chose pour le comédien, l’enseignant, une stripteaseuse). Néanmoins, ce

connu est « Les principes européen du droit des contrats » (PECL : principles of european contract law), rédigé par une commission sous la direction du professeur Lando. Il peut être utile de s’y référer dans le cadre d’un exposé (téléchargeable sur internet). Les membres de l’Union Européenne ont l’idée depuis quelques années de faire un code européen des contrats. La commission européenne, dans le cadre du septième PCRD (grands programmes de recherche financés par l’Europe), a lancé un appel d’offres

connu est « Les principes européen du droit des contrats » (PECL : principles of european contract law), rédigé par une commission sous la direction du professeur Lando. Il peut être utile de s’y référer dans le cadre d’un exposé (téléchargeable sur internet). Les membres de l’Union Européenne ont l’idée depuis quelques années de faire un code européen des contrats. La commission européenne, dans le cadre du septième PCRD (grands programmes de recherche financés par l’Europe), a lancé un appel d’offres

gérer ses propres affaires _ Le gérant se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité. _ Des gérants ont accomplis un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur fonction exemple : 1ere chambre civ cour de cass 31 janvier 1995. La cour de Cass a considéré que dans le cadre d’une recherche faite par un généalogiste, si il a rendu un service utile à l’héritier dans ce cas la cour a considérer que bien qu’il soit dans l’exercice de sa fonction, qu’il fallait rémunérer

réglementation spécifique. Conseil de la concurrence, dont les attributions lui permettent d’interdire certaines pratiques contractuelles. Ces autorités perturbent d’autant plus la hiérarchie traditionnelle des sources du droit que leurs préoccupations sont en principe économiques ou financières : un contrat valable d’après les règles du code civil peut par exemple constituer une pratique restrictive de la concurrence, interdite par le conseil de la concurrence. Idem pour la Commission des clauses abusives :

traité-loi interne. La Cour du Luxembourg a expressément affirmé la primauté de la règle de droit international conventionnel, dans un arrêt de cassation [du 14 juillet 1954], devenu célèbre » (ccl°, pp. 897898) Arrêt Le Ski, Cass. belge, 27 mai 1971, Pas., 1971, pp. 886 et s., avec les ccl° du Procureur général Ganshof van der Meersch Le dialogue des juges  Référencement croisés de jurisprudence et résolution de « cas difficiles » o Exemples dans la jurisprudence de la Cour EDH  Pretty c. Royaume-Uni