Commentaire Cjce 28 Avril 2009

choses moins abstraite. Ajd’hui, on est au tps de la maturite, on a posé les questions essentielles, on saisit les enjeux, une J frnie, texte de codification de 2001 adoptée par la J malgré existe tjrs des debats en la matière. Mercredi 14Octobre 2009 1 – Les differents régles de manière diplomatique sans saisine d’une juridiction 1er ex : En 1999, l’OTAN bombarde la Servie et l’ambassade de Chine est bombardé par un avion USA. Ce litige a donne lieu a un accord de d’indemnisation sans que

indépendantes » (ex. Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, CSA qui, en outre, peut prendre des mesures affectant l’autorisation d’émettre, bientôt la HALDE qui réclame le droit d’infliger des sanctions ?). Le Cons Cons a jugé (28/07/1989 et 13/08/1993) qu’une autorité adm peut avoir un pouvoir de sanction à condition qu’il n’y ait pas privation de liberté (c’est la moindre des choses !) et que la loi qui donne ce pouvoir prévoie des mesures destinées à sauvegarder les droits

affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v

comptes des administrations publiques » : avant les finances de l’Etat sont annuelles mais depuis la révision de 2008 on a aussi des lois pluriannuel qui détermine comment doivent évoluer les fin de l’Etat à long terme. La première a été adoptée en 2009 pour 2009-2012. Il s’agit d’un objectif et non une obligation constitutionnelle. Alors qu’en Allemagne par exemple, les déficits sont interdits. * 20 janvier 2010 : projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres :

trébuchant sous la forme d’intérêts, de dividendes, ou de plus value de cession. Exemples : * Cour de justice 22 juin 93, arrêt Satam * Cour de justice 14 novembre 2000, affaire floridienne SA et Berginest SA * Cour de justice 29 avril 2004, affaire EDM Un simple acte de gestion de son patrimoine n’est pas constitutif d’une activité économique même si cela est fait par une entreprise, ce n’est toujours qu’un placement. La personne qui agit ici ne poursuit pas un objectif d’entreprise

 géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou  jurisprudentielle.   -­‐ Suivre  une  évolution  législative

étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés, projets influencés par le DEDC. 4 PARTIE 1 : LES SOURCES DU DEDC Titre 1 : Les sources internationales. Chapitre 1 : La CVIM du 11 avril 1980. Il y a 2 principaux travaux doctrinaux relatifs à l’élaboration d’un droit international et européen des contras. Ces 2 groupes sont d’abords l’institut UNIDROIT qui élabore les principes UNIDROIT. Ces principes UNIDROIT ont vocation à s’appliquer

propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la un système en plusieurs dimension, avec des droits qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

de la représentation. Habbermass considère que la justice contribue à la démocratie délibérative. Les citoyens pouvant, par l'action en justice, participer à un dialogue démocratique producteur de droits. Les décisions rendues par le CC. Entre 2009 et 2011, le CC n'aura jamais été autant saisi, qu'il s'agisse de saisine dans le cadre du contrôle a priori (des lois), donc de saisine parlementaires de l'opposition, ou dans le contrôle a posteriori de la QPC. L'année 2011 a même permis au CC de