Commentaire Cjce 28 Avril 2009

règle commune. D’autre part, interrogations sur la démarche adoptée et plaidoyer en faveur d’une méthode + rigoureuse que celle utilisée actuellement. • Dans la jurisprudence de la CJCE : en décembre 2007, conférence de l’avocat général Maduro (CJCE). Il souligne l’importance du droit comparé dans la jurisprudence de la CJCE. Il attribue ce recours au droit comparé à la pluri nationalité des formations de jugement. Il attribue à l’avocat général le rôle de rassembler les diverses sources de droit national

30 novembre 2012 III-952 III-957 III-963 Dessins et modèles Cour de cassation, 1re ch. civ. —  Serisud Sarl c. Philippe Demal, Maki Company Sarl (Madagascar), Bruno Lanceleur et Christophe Piec, 28 novembre 2012 III-968 Cour d’appel de Paris, pôle 5 —  GK Professional Sas c. Treesco Sas, 28 novembre 2012 III-970 —  Siplec (sociéété coopérative) c. Tecni Shoe Sa (Espagne) et Carpex Commercial de Calcado Lda (Portugal), 23 novembre 2012 III-975 Quatrième partie — Actualités

(conseil de l’Europe) Cf affaire Pretty, avril 2002. B) Vers un droit supranational, le phénomène communautaire : Au lendemain de la 2sd GM 6 pays ce sont réunis pour créer les communautés européennes : 3 communautés CEEA , traitant de l’énergie atomique CECA, comm euro du charbon et de l’acier CEE comm éco européenne L’idée étant de créer un espace commun d’échange d’énergie et de marchandises. Ces 3 communautés sont intégrées aujourd’hui dans l’UE (28 Etats membres) et le dernier traité ayant

consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Aucun régime, aucun pouvoir suivant, n’osera remettre en cause ce principe. La déchéance de Napoléon proclamée par le Sénat le 3 avril 1814 sera même justifiée par l’absence du principe de consentement à l’impôt. Seuls les Etats totalitaires qui ont avalé la société civile n’ont besoin ni d’impôt ni de consentement à l’impôt. Quand Père Ubu de Jarry, accompagné d’une meute de grippe-sous

transport : Convention de Bruxelles en 1924 visant à l'unification des règles régissant le transport maritime. Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien complété par la convention de Montréal en 1999. Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des

saisir le conseil constitutionnel, s’il estime qu’un texte qui lui est potentiellement applicable n’est pas conforme a la constitution. C’est ce que l’on appelle la Question prioritaire de constitutionnalité créée par une loi organique du 10 Décembre 2009. ! Section 2 : Dans l’espace européen : ! D’un côté on a l’union européenne, qui est une association dotée de la personnalité morale, association d’Etats indépendants qui ont décidé de coordonner leur politique et leur législation. 
 A côté

guerre ; sauf pour la France pour laquelle il faudra attendre 1970. 4. Le préambule de la Constitution de 1946 Il résulte du second referendum constituant du 13 octobre 1946, donnant lieu à la Constitution du 27 octobre 1946. Le premier du 19 avril ayant été en effet rejeté bien qu’il ait été plus riche puisque lié au programme du CNR (Conseil National de la Résistance). Ce dernier est essentiellement marqué par les idées communistes avec la pensée du Mouvement République Populaire (chrétiens

suffisent à évoquer la règle qu’ils ont élaborée Arrêt Patiño 1948 qui a admis un principe essentiel : la possibilité pour deux étrangers de plaider devant la juridiction française alors même qu’aucune partie française n’est concernée. Arrêt Rivière 17 avril 1953 donne la règle concernant le divorce. Il pose le principe de l’effet atténué de l’ordre public. Arrêt American Trading Company 5 décembre 1910 pose la règle selon laquelle dans un contrat international on peut choisir la loi que l’on veut voir

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent

nouveaux actes législatifs européens, et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’arbitre final dans les litiges relatifs au droit communautaire. La Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. D’autres instances jouent également un rôle clé dans le fonctionnement de l’Union européenne: • le