Commentaire Cjce 1 Juillet 1969

Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels ne sont pas des invariants mais des constructions, des conceptualisations élaborées en fonction de contextes intellectuels, sociaux, institutionnels et politiques » [1]. C’est dire, d’emblée, si l’expression – qui s’est développée en France depuis les années 1980, particulièrement sous l’influence du droit comparé (conception allemande des droits fondamentaux, Cours constitutionnelles des États européens), du droit

UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence

RENOUVELABLES : COMPARAISON ENTRE LE DROIT DES ETATS-UNIS ET DE L’UNION EUROPEENNE L’université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propre à leur auteur. 1 RESUME Le thème de ce mémoire est la comparaison entre le droit relatif aux énergies renouvelables de l’Union européenne et des Etats-Unis. Les appels à la consolidation des positions mondiales en vue d’accords mondiaux sur l’environnement, ainsi

Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services. Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc

ressent. D’autre part, les liens hypertextes ne sont pas disponibles dans la version PDF, et il en est de même pour les notes de bas de page. aM C’est pour des raisons de compatibilité, et d’affichage uniforme, que le fichier est en PDF. Section 1 · Le rôle fondamental de la responsabilité internationale   ac h in e  Ce ne sont que des notes de cours, perfectibles. La critique est donc toujours la bienvenue, si tant est qu’elle soit constructive. 2 2009 - 2010  

l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en tant qu’Administration. D’emblé on peut définir le droit administratif comme le droit de l’administration. Mais il faut définir plus précisément ce qu’est le droit administratif. 1° QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un

1 INTRODUCTION GENERALE. 1. - Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques

être considérées comme propres à leur auteur. IV V Sommaire ( Les numéros renvoient aux pages ) INTRODUCTION GENERALE ..................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LA DIFFICILE DISTINCTION ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE ........................................................................................ 17 TITRE I-LA DISTINCTION GENERALE ENTRE L’EXCEPTION

s’agit de la publication de l’acte attaqué lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire et de sa notification lorsqu’il s’agit d’un acte individuel Voir en ce sens article 73 de la nouvelle loi organique sur la Cour suprême mais aussi la décision du 5 juillet 1979 Aminata Sall et autres. En l’espèce, il s’agissait d’un décret d’exclusion d’étudiants publié au JO mais non notifié aux intéressés : les délais ne courent pas. Cette décision est à l’opposé de celle du CE du Sénégal du 25 avril 1993 dite Samba

Droit et Justice (convention n°06.16). Son contenu n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l’accord de la Mission. 1 SOMMAIRE Sommaire.................................................................................................................. 1 Présentation de la recherche .................................................................................... 2 • Composition de l’équipe....................................