Commentaire Cjce 1 Juillet 1969

| | | Introduction générale : 1- présentation des grands changements économiques dans le monde : Concurrence 1) l’évanouissement de L’Etat - providence 2) la substitution d’une nouvelle économie à l’ancienne économie 3) le marché devient un marché mondial

 1. RAPPELS HISTORIQUES Nos frontières douanières sont délimitées par les frontières de l’Union européenne. Evolution dans le temps des structures européennes : 1951 – 6 pays : Communauté européenne charbon-acier (CECA)  RFA, France, Italie, Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome des 6 pays fondateurs créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). 1973 : 9 pays :

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

l’Homme. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe qui est basé à Strasbourg regroupe 47 Etats membres et il est principalement chargé de la protection des droits de l’Homme par l’intermédiaire de la CEDH de Strasbourg qu’il ne faut pas confondre avec la CJCE qui elle siège à Luxembourg. L’histoire de la construction européenne permet de souligner deux points principaux : - la nécessité de la construction européenne : on a pu voir que l’Europe remplit toujours plusieurs fonctions : éviter les guerres

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement

Droit de la concurrence : Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 : La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles de recomposition du droit administratif. A. Les origines et justifications de la distinction droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Le processus débute sous l’Ancien régime, la Révolution Française va confirmer le mouvement qui a commencé au XVIIème s. en raison de l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les Parlements (l’organisation judiciaire)