Commentaire Civ 3ème 16 Décembre 2009

la communauté, l’union. Le Traité de Lisbonne a repris la logique de l’article 65 au sein de l’article 81 du TFUE. Au titre de la coopération judiciaire européenne, ont, par ex, été adopté les instruments suivants : - règlement 44-2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil et commerciale. - règlement 2201-2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le

deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire

mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse

car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts

3.2. 3.2.1 Enfants scolarisés, adolescents, adultes et personnes âgées en cas de portage à domicile Petit déjeuner des enfants scolarisés, des adolescents et des adultes 13 13 13 14 16 16 3.2.2. Collation matinale des enfants scolarisés, adolescents, adultes et personnes âgées en cas de portage à domicile 16 3.2.3. Repas principaux des enfants scolarisés, des adolescents, des adultes et des personnes âgées en cas de portage à domicile 17 Collation de l’après-midi (ou goûter) des enfants

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

Plats protidiques Garnitures de féculents ou de légumes Fromages et produits laitiers Desserts Composition de la (des) collation (s) des personnes âgées en institution Elaboration des menus Recommandations pour l’élaboration des menus 13 13 13 14 16 16 16 3.2.3. 3.2.4. 3.3. 17 18 18 3.3.1. 18 3.3.2. 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 3.3.3 3.3.4 3.3.4.1 3.3.4.2 3.3.4.3. 3.3.4.4. 3.3.4.5. 3.3.5. 4. 4.1. 3 4.1.1. 4.1.1.1. 4.1.1.2. 4.1.1.3. 4.1.1.4. 4.1.2. 4.1.3. 4.1.3.1

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer

conjecture. La conjoncture est une situation résultant d'un ensemble de circonstance. Et la conjecture est une opinion fondée sur des probabilités. Il ne faut pas confondre 2éme et second. Car le second n'a pas de 3éme. La cour d'appel est du second degré et la cour de cassation du 3éme degré. On dis des difficultés pécuniaires. Il ne faut pas confondre notable et notoire. Un notable remarque ce qui est important et un notoire c'est celui qui est connu du plus grand nombre. Il ne faut pas confondre