Commentaire Civ 3ème 16 Décembre 2009

personnalité sont les deux assises fondamentales du droit des personnes qui consacre positivement en droit français la valeur éminente de la personnalité juridique cette valeur particulière de la personne est aujourd’hui inscrite dans le code civil à l’article 16 dans lequel sont proclamés la primauté et la dignité de la personne. Titre 1 : L’attribution de la personnalité Si la personnalité juridique est reconnues à toute individu celle-ci apparait calqués sur la vie humaine donc la personnalité juridique

les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale aujourd’hui remplacé par le Règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000. Il y a une communautarisation progressive du DIP. SECTION II : L’INSERTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE Paragraphe 1 : L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les Articles 52 et suivants

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

qualification. Aux États-Unis, on constate que le courant particulariste s'est retrouvé au début du 20ème siècle. Il est présent dans le premier « reastatement » qui a été publié en 1935 (codification officieuse du droit positif accompagné de commentaires, c'est donc une œuvre doctrinale ; elle est imputable à une organisation ALI (« American Law Institute »). Dans le premier restatement, on retrouve le courant particulariste, c'est dans la lignée de ce que STORY avait développé. C'est territorialiste

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables », 2010, http://www.fundp.ac.be/droit/dtic/publications.html Ce texte est la version remaniée du mémoire présenté à l’UCL en vue de l’obtention du grade de maître en droit, Louvain-La-Neuve, 2009. 2 Juriste, titulaire d’un Master en droit des technologies de l’information et de la communication 1 Table des Matières INTRODUCTION ........................................................................................................ 1

SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 68 FICHE N°16 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEROULEMENT DU SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN

[pic] ______________________________ Centre de Documentation Service de Recherches Juridiques Cellule de droit comparé Paris, le 25 septembre 2009 Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits » Introduction Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment, les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration

humaines potentielles. Et donc c’est dire que ce ne sont pas des personnes mais des choses mais potentiellement des personnes. La discussion heurte certains juristes car elle implique des choix éthiques. Sur le plan de la nature juridique avec l’art 16 du code civil distingue deux types d’être humain : ceux vivants et viables et ceux qui parce qu’ils ne sont pas encore né et car ils risques de ne jamais naître vivant et viable sont des être humains. La naissance reste donc nécessaire à l’attribution