Commentaire Civ 3ème 16 Décembre 2009

revanche, la CEDH ne produit pas encore d’effet additif. Elle ne peut pas être invoquée par une partie pour enrichir le contrat d’une clause ou d’une norme qui n’y figure pas. La Cour de cassation l’a clairement énoncé, aux termes d’un arrêt du 18 décembre 2002. Dans cette affaire, un bailleur avait installé un digicode à l’entrée de son immeuble. Les locataires de confession juive lui demandaient d’installer une serrure mécanique, en invoquant leur liberté de culte : ils faisaient valoir que, pendant