Commentaire Civ 1ère 24 Octobre 2006

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile

des doctrinaires. La doctrine est toute prise de position par rapport à la règle de droit et par rapport à une décision rendue par les tribunaux, c'est-à-dire le jugement. Elle utilise divers modes d’expression (traité, manuels, chroniques, les commentaires d’arrêts …). La doctrine critique la loi et la jurisprudence, et peut inspirer le droit à venir en proposant des solutions. La doctrine ne s’impose pas au juge, c'est-à-dire que le juge n’est nullement obligé de se conformer à l’opinion d’un auteur

l’inscription sur Internet (cf. réglement général du concours Passerelle ESC sur www.passerelle-esc.com), à l’adresse suivante : concours Passerelle esc BP 10404 – 63011 clermont Ferrand cedex 1 n° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € ttc/minute) Fax : 04 73 98 24 33 Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive de bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur français de l’année en cours ; – sportif de haut niveau : une attestation de sportif de haut niveau

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le CC

4- le contrat de transport ferroviaire………………. 17 Section 5- le contrat de transport aérien……………………..20 Section - le contrat de transport multimodal ………………24 Chapitre 2- l’adaptation du contrat de transport international (Les clauses de Hardship)…………………….24 Section 1-Les clauses d’adaptation automatique………………..24 Section 2- Les clauses d’adaptation semi-automatique………….25 Section 3- Les clauses d’adaptation non automatique……………27 Conclusion ……………………………………………….. 30 Introduction

naissance comme homme alors que plus tard l'enfant se sens femme changement de sexe et donc changement d’État civil. → au départ, les juge du fond, on dit non, puis une sorte de résistance de la jurisprudence, la cour de cassation ce prononce la 1ere fois le 16 décembre 1975, mis en principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ( on ne peut pas distinguer de son état, de son sexe) ; mais devant la cour européenne des droit de l'homme est on tenu un raisonnement très habile :une fois qu'on

Les juges en revanche, notamment à travers l’arrêt Jacque Vabre de la Cour de Cassation on bien voulu prendre la responsabilité de juger la conventionalité des traités européens vis-à-vis des traités internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision par un arrêt Nicolo en 1989. Désormais tout juge du fond peut écarter

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement