Commentaire Civ 1ère 24 Octobre 2006

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juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en 2006 concernant les saisies immobilières. Les procédures civiles d’exécution sont des procédures individuelles c'est-à-dire que chaque créancier doit prendre l’initiative de son propre chef de l’exécution ou de se joindre à une saisie en cours. Les procédures

les procédures collectives après cessation des paiements, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Voir P. TIGER, Les procédures collectives après cessation des paiements en droit harmonisé OHADA, Les Petites Affiches du 13 octobre 2004, n° 205, p. 35. Pour une étude globale des trois procédures collectives dans le cadre de l’OHADA, voir F. M. SAWADOGO, Droit des entreprises en difficulté, éd. Bruylant, Bruxelles, coll. Droit uniforme africain, 2002. 5 Il faut préciser que ces

professionnelles dans les entreprises ..................................83 5.1.3.1. La Charte de la diversité en entreprise ........................................................................... 83 5.1.3.2. L’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise..................................................................................................................................... 84 5.1.3.3. Le CV anonyme ...............................................

Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

doit être présenté dans un écrit distinct des autres écritures, et ce moyen d’inconstitutionnalité, doit être motivé. L’exigence de l’écrit s’applique même dans le cadre d’une procédure oral. Le moyen d’inconstitutionnalité peut être invoqué pour la 1ere fois en appel. Par ailleurs, le juge lui-même saisit de la procédure, du litige ne peut pas relever d’office (interdiction absolue) le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi. Précisions concernant spécifiquement le procès pénal. Il est

apparaître au niveau de la rémunération. Le salarié victime de discrimination est alors moins rémunéré que les autres salariés qui occupent le même poste et réalisent les mêmes missions. Ceci est souvent le cas pour les 1 2 Cassation Sociale 17 octobre 1973 - 72-40360 Article l.1221-6 16 femmes qui ont un salaire plus bas que les hommes dans la même entreprise pour le même poste. Une différence de traitement peut également se manifester au niveau de l'attribution d'un bonus ou d'une promotion

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

prêt et crédit-bail Chapitre préliminaire : Organisation professionnelle des établissements de crédit Le droit bancaire est un droit professionnel, il précise la réglementation qui encadre les établissements de crédit. Les sources : -La loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » a abrogé deux lois antérieurs datant de 1941. Avant 1984 : les personnes physiques pouvaient être des banques, grandes disparités entre les banques => harmonisation par loi de 1984. + remaniement grâce au droit communautaire