Commentaire Civ 1ère 12 Juillet 1989

experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés par le département juridique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil supérieur

q AU CŒUR DES MÉTIERS 6 q Réforme du système de la comptabilité publique Directeur de publication Saïd IBRAHIMI ACTUALITÉ 9 L'Initiative Nationale pour le Développement Humain Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI DOSSIER 12 Trésorerie Régionale de Marrakech q Regard sur la région Marrakech-Tensift-El Haouz q Entretien avec le trésorier régional q Programme de formation q Communication interne Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Rachid AMGHAR

Remarque: Il existe une exception à l'exception donc l'autorisation redevient nécessaire: lorsque la photo est prise grâce à un téléobjectif ou en cadrant sur une personne qui se trouve isolée d'un lieu public. - Exemple: TGI de Paris 03/05/1989: Match de football pendant lequel il y a un accident involontaire entre deux joueurs, l'un se retrouve les fesses à l'air. Le lendemain, une photo des fesses est publiée. Le joueur assigne le journal. Le journal fait valoir le lieu public et le droit

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en jeu (donc des faibles montants) et interdit la voie de l’appel => ça couterait trop cher par rapport au montant du litige. Les cours d’appels équivalent à un juge de droit commun du 2nd degré. 1) L’objet de l’appel Celui qui a perdu son procès en 1ère instance en d’autres termes celui qui à été débouté qui demande que l’affaire soit à nouveau juger par une instance supérieure. Le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement (moment ou l’une des parties à eu connaissance

la loi de 1966 qui est dans le livre 2. Par une loi du 11 janvier1985 a ouvert la voie à une notion à la personnalité : EURL. La société n est plus un contrat mais il fallait l envisager dans un acte unilatéral par un associés unique. La loi du 12 janvier 1999 on a crée la SARL. On peut crée différents types de sociétés unipersonnel. Dans l approche doctrinale, la société était d abord un contrat. Donc on fait l’application du droit contractuelle. Fait primauté à l accord de volonté. On va

travail. C’est par voie de contrat conclu entre individus citoyens que se trouvait réglé par voie contractuelle individuelle les ocnditions d’exercice d’activités salariés. Dans le c civ, le travail salarié ne devait occuper qu’une place marginale ds le système juridique naissant de la révolution française. Les auteurs du c civ partaient de l’idée que les contrats entre citoyens sont des contrats entre égaux. Et, le contrat relatif à l’activité humaine devait avant tout consister en des contrats d’entreprise

Notamment toute la question était de savoir que se passe t il quand l'auteur du dommage n'a pas d'argent? L'auteur du dommage se placait sur le pas de sa porte, la tête tournée vers l'intérieur, il ramassait de la poussière au sol, il devait y avoir 12 co jureurs, lui était nu sous des habits blancs. Ramassant la poussière, ild evait la jeter par dessus son épaule en jurant qu'il ne possédait plus rien sur terre qui lui permit de payer le wergeld : soit sa famille acceptait de payer soit la famille

concilier ces éléments la sécurité social vise la responsabilité collective, elle implique une forme d’entraide entre les individus pour faire face aux conséquences financière de réalisation des risques. La mutualité a fait l’objet d’une loi du 15 juillet 1850, elle est capitale car elle a consacré les sociétés de secours mutuelles, qui étaient crée par des salariés mettant en commun des revenus pour permettre a ceux d’entre eux qui sont face à des risques d’y faire face. A l’époque c’est un choix

subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice de nombre d'activités économiques. Ici, nous nous bornerons à recenser