Commentaire Civ 1ère 12 Juillet 1989

a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 2 juillet 2002. Actuellement on applique toujours la distinction entre le droit de représentation et le droit de reproduction. Cette distinction devient cependant de plus en plus gênante: avec les moyens modernes de communication des œuvre, il faut analyser

peut constater en dehors du monde juridique : modes de consommation, culture… Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 12 • Conséquences de la mondialisation du droit Effet dénoncé : hégémonie d’un modèle ; la mondialisation conduirait à l’existence d’un modèle dominant (on a vu au XIXe l’influence du Code Napoléon, puis du modèle allemand dans la 1ère moitié du XXe siècle ; aujourd’hui, tendance à considérer que les droits de common law et le droit des États Unis sont dominants).

fondation peut également résider dans la création dune personnalité dans le but(…) d’entreprise Ex : c’est une entreprise qui va dans le but de l’intérêt général affecté des donations ou des biens pour satisfaire l’intérêt général c la loi du 4 juillet 1990. 2) la naissance des personnes morales. (Elle reviendra dessus plu tard) La personne Morale peut apparaitre au moment où l’accorde des intéressés réalisent le groupement et donc cette accord marquerais le début de la personnalité moral ou moins

« Les membres du Sénat sont élus à la représentation proportionnelle » ce qui implique l’existence de listes politiques. En cela, la C. Belge de brille pas par sa modernité, contrairement à l’Allemagne p.ex. C’est à l’occasion de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte pas), participation orale en TD, devoir à la maison ramassé au hasard

selon les époques, les mœurs de la société, ses buts et ses besoins[11]. L’infraction ne renvoie pas seulement au texte, à la norme écrite. Certes, on définit de façon traditionnelle l’infraction comme étant la somme de l’incrimination et de la sanction[12]. Néanmoins bien souvent ce n’est pas ainsi que les auteurs définissent cette notion. En effet au-delà de l’incrimination et de la sanction, ce sont les composantes de l’infraction qui sont débattues. Différentes conceptions de l’infraction s’opposent

divorce en 1884. Amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et de celle du conjoint survivant en 1891. En 1904, on évoque l’idée d’une réforme globale du CC et cette idée ne se concrétise qu’en 1945 avec la nomination d’un commission de 12 membres, elle se nomme la CRCC (Commission de Reforme du CC). Cette commission a réécrit le titre préliminaire et le livre premier sur les personnes et la famille. Or ce n’est jamais entré en vigueur. . De 1964 à aujourd’hui ou on constate une multitude

les plans fournis pas le particulier. L’entreprise qui nous intéresse est évoquée par certain textes mais jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation