Commentaire Ce 31 Juillet 1912 Granits Porphyroides Des Vosges

vue du recouvrement de cette créance. Ainsi est né le litige. PROCEDURE : L’UGAP saisit la CAA de Paris qui se déclara incompétente pour connaître du litige. L’UGAP se pourvut alors en cassation devant le CE qui rend la décision soumise à notre commentaire. PROBLEME JURIDIQUE : Quelle est la nature juridique du contrat conclu entre le ministère de la Défense et l’UGAP ? SOLUTION : Pour le CE, d’une part l’UGAP ne saurait se prévaloir d’un quelconque mandat de la personne publique représentée par

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

régulièrement présenté, jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si une partie à ce

 TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF. L’identification des contrats administratifs. Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question

Sujet : commentaire d'arrêt : TC,8 février 1873, blanco, GAJA «  L'arrêt blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif » ( Léon Duguit). Il nous apporte d'une part une avancée quant au caractère spécifique du droit administratif et d'autre part le critère de compétence des juridictions administratives. La fille de M. Blanco a été renversée par un wagonnet lancé par quatre ouvriers de la manufacture des tabacs. M. Blanco saisi l'État en réparation du dommage

d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345) étendu par la suite aux contrats d’exécution du service public [CE, Sect., 18 juin 1976, Dame Culard doc.5 ICR]. Enfin lorsque nous sommes face à une personne privée

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp. 2) La diversité des activités de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique

Commentaire d'arrêt: « Pivot du rôle de l’Etat », c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée

commentaire - copie Commentaire d’arrêt, Séance TD04 : TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD Dans l’étude de document du Conseil d’Etat de 2008 intitulée Le contrat, mode d’action publique et de production de normes est inscrit que « [ Le contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La