Commentaire Ce 31 Juillet 1912 Granits Porphyroides Des Vosges

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

de qualifier les faits. Puis résoudre la question de droit, mais tourtes les questions ne sont pas tranchées, donc pouvoir apporter toutes les réponses. Meilleur moyen de s'entrainer est de lire des arrêts et les transformer en problème. * commentaire d'arrêt = exercice très utile mais très académique et très difficile, demande aux étudiants de devenir professeur de droit. Être capable de comprendre le contenue, le sens, identifier les problèmes de droit. Il n'y a pas de méthode. => On apprend

éléments mobiles d’un bâtiment public. Ex : ascenseurs, escaliers mobiles, monte-charges, lustres, tableaux, ornements, les chaudières à condensation dès lors qu’elles entretiennent « un rapport de solidarité suffisant avec l’ouvrage public » (→ CE, 11 juillet 2008, OP HLM du Vars). Il n’en va pas de même des gradins démontables reposant simplement sur le sol qui restent des biens meubles → CE, 21 avril 1982, Madame Daunes. L’immeuble peut se situer aussi bien sur le domaine public que sur le domaine

et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

droit privée . Le raisonnement retenu en 1938 va plus loin puisque le conseil d’état ne reconnait plus seulement que les personnes privée en cause agissent dans un but d’intérêt générale , elles sont charger de l’exécution d’un service public . -le 31 juillet 1942 Monpeur et l’arrêt du 2 avril 1943 . Par ces deux arrêt rendu dans cette période trouble le conseil d’état a considérer que les décisions réglementaire ou individuel que en l’espèce les comités d’organisation ou ordre pro , les décisions prises

celles privées. * La troisième phase correspond à une définition matérielle. Elle renvoie à l’activité gérée quelle le soit par une personne publique ou privée, l’importance est que l’activité soit une activité d’intérêt général. CF. C.E., Ass. Gén., 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA ; C.E., Ass. Gén., 2 avril 1943, Bouguen, GAJA, N°- 57. Cette définition correspondait à une période de diversification des moyens et des méthodes d’intervention de l’administration. Lorsque le texte qui crée ne le qualifie