Commentaire Cassation Civ I 24 Février 2006

janvier 2005 a prévu, sous réserve de compléments ou de dérogations apportés par des arrêtés préfectoraux, que les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente ; de même, à compter du 1er juillet 2006, la priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental est en principe étendue aux cours d’eau qui sont désignés par des traits bleus pointillés et qui portent un nom. 2 Cette pratique qui se justifie en particulier par les besoins

de droit et être assujetti a des obligation. Cette personnalité est reconnu à toute personne physique mais en droit reconnu a des groupement et on parle de personnalité moral. A coté des personnalité physique, il y a les personnes morales. Titre I : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains et tt être humain qui est né vivant a la personnalité juridique mais tt être vivant qui n‘est pas humain n’a pas la personnalité juridique (animal). Un animal ne peut pas recevoir de libéralité car

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes

Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull.

particulières : l'on pense aux clauses d'adaptation des prix, Ces clauses seront étudiées, de manière plus brève, dans le second chapitre également. Dans un troisième temps, nous étudierons l’éclosion de l’obligation de renégociation. 2 CHAPITRE I. LE DROIT COMMUN L'imprévision autorise la révision ou la résiliation du contrat lorsque surviennent, postérieurement a la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles, non imputables a la partie qui l'invoque et qui bouleversent l'économie

transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir à matérialiser la volonté de celui qui veut disposer de son patrimoine en lui conseillant le type de

...................................................... 11 Section 1- L’exploitation du terminal à conteneurs dans son contexte portuaire ............. 11 Section 2- les régimes d’occupation privative du domaine public portuaire .................... 24 Chapitre 2- L’exploitation du terminal à conteneurs dans le respect d’un environnement portuaire compétitif et plus sûr ............................................................................................ 39 Section préliminaire- L’occupation

longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine

dans l'ordre des créanciers. Certes, il existe d’autres créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ayant une créance envers l'entreprise en difficulté, tels que l'U.R.S.A.F.F., le Trésor Public ou encore des créanciers que la Loi bancaire du 24 janvier 1984 classe en une catégorie unique les « établissements de crédit ». L'article L. 511-9 du Code monétaire et financier définie ces établissements comme étant des « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations