Commentaire Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2011

qui sont intemporelles, et qui pour cette raison là s’impose à tous). Idée développée par Saint Thomas au 13ème siècle : la loi naturelle est inscrite par dieu dans la nature de l’homme. Au 17ème siècle, cette théorie évolue sous l’influence de 3 penseurs fondamentaux : Hugo de Groot dit « Grotius » 1583-1645, Stammler (juriste allemand fin 19ème siècle) et François Gény (français à l’origine de réflexion novatrice en droit). Pour eux, le droit existerait même si dieu n’existait pas, le droit

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

appliquera les dispositions du code civil français, allemand, espagnol. Donc par application des règles de conflits de loi, on déterminera la loi applicable. On dit qu’on va choisir la plus appropriée. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour le défunt il ya 3 facteur : nationalité, domicile, situation de ses biens. Dans l’hypothèse du contrat international : 2 facteurs : le lieu d’établissement des sociétés, domicile de l’acheteur, le lieu de livraison, le lieu d’exécution du contrat. Cas du divorce : nationalité

changé le nom et on l’a appelé «  La législation industrielle » car l’industrie regroupe le plus de salarié et c’est ou il y a le plus de perturbations, donc concerne les salariés de l’industrie. =>Puis il va y avoir une contagion vers les salariés commerciales, agricoles, salariés des professions libérales. Et on invente le droit du travail. Donc on passe d’un extrême à l’autre avec le droit du travail, d’un domaine restreint à un domaine vaste. Avec le droit du travail, on pourrait croire tous le

française des marchés financiers AMF Autorité des marchés financiers ANSA Association Nationale des Sociétés par Actions C. com. Code de commerce Cass. Cour de cassation CESR Committee of European Securities Regulators CFD Contract for Difference (dénouement par différentiel) Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. sanc. Commission des sanctions de l’AMF Comofi Code monétaire et financier ESMA European Securities and Markets Authority FBF Fédération Bancaire Française

l'administration. Il est à noter que l'on se méfie des assemblées, tant à l'échelon national que local, ce qui n'est pas étonnant dans un régime qui n'a rien de démocratique. Ces assemblées n'ont aucun pouvoir propre, elles ne sont, dirions-nous, que des « chambres d'enregistrement ». En troisième lieu, apparaît une justice administrative, représentée par le Conseil d’État, qui se voit reconnaître une compétence de principe, et des conseils de préfecture, qui disposent d'une compétence d'exception, notamment

ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts commencer par

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de la créance : - phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique ou un fait juridique - phase 2 : fixation de l’assiette de l’impôt - phase 3 : étape de la liquidation de l’impôt - phase 4 : le recouvrement ; 2 phases dans cette phase : l’exigibilité de l’I et la perception de l’I La créance est éteinte après encaissement. III / CARACTERISTIQUE DU DROIT FISCAL AUTONOME

Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Président de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Directeur de l’Institut de Recherches Europe-Asie, Directeur de recherche Christian SCAPEL Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille