Commentaire Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2011

13 nov 97 Un bailleur avait donné un appartement a bail, le locataire avait modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art 1143 cciv (oblig de ne pas faire) dit que le préjudice n’est pas une condition pour permettre la remise en état : possibilité d’avoir l’exécution en nature. L’art 1144 cciv autorise le créancier a faire exécuter lui-même l’obligation aux dépends

droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun européen de la vente datant d’octobre 2011, devant être adoptée cette année. Cette proposition est le 1er résultat concret. La directive était l’outil essentiel qui était utilisé et c’était le point faible de la matière car il faut les transposer et il y a une marge d’appréciation des Etats

besoins de tous les marchés Opérations Politique d’investissements Facteurs de risques Politique d’information 3 4 5 5 8 12 14 17 17 24 5 Comptes Sociaux 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. 5.7. 5.8. 5.9. 5.10. Comptes de résultat comparés Bilans comparés Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Notes Annexes Liste des filiales et participations au 31 décembre 2011 Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A. Résultats financiers sur 5 ans Titres de participation

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

une activé industrielle et commerciale ; exemple : EDF, RATP, SNCF,…). Du coup quelle est la différence ? C’est l’impôt ! La différence se fait sur l’impôt et il est obligatoire (prélèvements obligatoires), alors que l’achat de ticket RATP est libre. 2- Les Finances Publiques sont aussi toutes les questions liées à l’argent provenant de l’impôt. Ça s’appelle les finances de l’économie publique. Elles visent toutes les entités qui utilisent des dépenses publiques. 3- On retiendra celle-ci : on

rapport annueL 2011 présentation du groupe - rapport d’activité rapport annueL 2011 déPôT dU dOcUmENT AUPRès dE L’AUTORiTé dEs mARchés fiNANciERs Le présent document de référence contenant le rapport financier annuel, qui comprend le tome 1 et le tome 2 du Rapport annuel, a été déposé à l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2012, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Ce document peut être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une

Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean

DROIT SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés

-d’autre part la sanction de la règle de droit peut poursuivre un objectif punitif (L’OIP). C’est notamment le cas des peines pénales qui ont pour but de réprimé de punir de dissuader ou de permettre la réinsertion d’un individu dans la société. -Enfin le 3 eme objectif attaché a la sanction de la règle de droit et la réparation il s’agit ici de réparer un comportement dommageable ce qui ce matérialise par le versement de dommage et intérêt. Cette somme allouée par la juridiction tend a réparer le dommage

d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et monopole. Sa Majesté le Roi Mohammed VI Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Rapport Annuel 2013 Mot du Président Depuis sa relance en 2008, le Conseil de la Concurrence