Commentaire Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2011

décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale

DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

large diffusion qu’a rendu le 16 septembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela ressort de la mention « P+B+R+I » qui apparaît au fronton du texte, « lettrage » indiquant que l’arrêt, en plus d’être publié au Bulletin civil (lettre P), est également destiné à être reproduit dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, lettre B), mais encore à être mentionné au Rapport annuel de la Cour de cassation dans la partie consacrée à l’analyse de la jurisprudence marquante

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire

(I) et les évolutions jurisprudentielles récentes (II). I. La nature juridique de la PUV sujet de débat brulant entre la doctrine et la jurisprudence Une analyse classique de la doctrine (A) a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 1993 (B). A. L’analyse classique de nature juridique de la PUV La promesse unilatérale de contracter diffère de l’offre de contracter et du contrat réalisé : en tant que contrat, elle est plus qu’une offre en tant que contrat

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue par la cours de cassation ou le conseil d’état; En droit constitutionnel -> conseil constitutionnel ce qui est rendu est une décision Tribunaux de grande instance ou instance –> un jugement. Arrêt de cassation : l’arrêt est rendu par un tribunal ou par la cours d’appel Pourvoi en cassation, quand on a pas obtenu gain de cause en cours d’appel, donc je me pourvoi en cassation. Juge de fond : juge du tribunal d’instance, grande instance et de

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi