Commentaire Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2011

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 8 MARS 2002 Afin d’éviter que l’imposition des profits tirés de l’exécution des contrats de longue durée ne soit différée trop longtemps ou anticipée artificiellement, le législateur a prévu (à l’article 84 de la loi du 29 décembre 1978) un régime particulier de rattachement pour les produits correspondant à des prestations continues. Ainsi, par exception au principe selon lequel les produits doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement

Introduction • Chapitre 1 : la notion de droit (ci-dessous) Première partie : le droit objectif • Chapitre 2 : les grandes divisions du droit • Chapitre 3 : les sources supranationales du droit • Chapitre 4 : les sources nationales du droit • Chapitre 5 : l’application du droit objectif • Chapitre 6 : la contestation et la reconnaissance du droit Deuxième partie : les droits subjectifs • Chapitre 7 : les titulaires des droits subjectifs • Chapitre 8 : les sources des droits subjectifs

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

et des Études Ministère de la Justice Les chiffres-clés de la Justice 2014 Secrétariat général Service support et moyens du ministère Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger. Des contrats internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C'est pourquoi le droit international privé

la personne. Elle ne peut donc exister seul. On relève ainsi que Robinson, tant qu’il est resté seul, avant la rencontre avec Vendredi, ne connaît pas le droit ; par conséquent, il n’est pas un sujet de droit, il n’est pas une personne juridique. 3 Peu importe pour le droit, le degré de conscience de l’individu. La volonté, l’existence d’une volonté, n’est pas un critère d’attribution de la personnalité juridique. Le petit enfant, qui n’a pas encore de volonté propre, ou l’aliéné, qui ne l’a pas

Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle