Commentaire Cassation 16 Juillet 1997

qu’à rappeler les immenses manifestations de 1984 contre le projet d’unification de l’Education nationale et celles de 1994 contre l’augmentation des aides de la collectivité publique à l’enseignement privé, l’affaire du foulard islamique, les commentaires suscités par les décisions de justice reconnaissant la scientologie comme une religion, les polémiques plus anecdotiques soulevées par la seule déclaration d’un préfet invoquant sa foi religieuse à l’appui de sa décision d’interdire la production

étaient soumis à la loi mosaïque et relevaient de la compétence des tribunaux rabbiniques. Les Tunisiens musulmans, quant à eux, relevaient de la compétence des tribunaux charaïques qui leur appliquaient le droit musulman. 3 4 A.MEZGHANI, Commentaires du Code de droit international privé, CPU Mezghani A., manuel, n°140 5 LAGHMANI (S.), « Le droit des gens est-il international ? », R.T.D. 1987, p. 171, MEZGHANI (A.), Droit international privé, Etats nouveaux et relations privées internationales

l’Inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales, et rendu public en octobre 2003, il était mentionné que les dépenses d’indemnités journalières maladie avaient augmenté de près de moitié en cinq ans (plus 46 % de 1997 à 2002). Cette hausse s’est arrêtée en 2003 et le dernier rapport de la Cour des comptes (septembre 2005 pages 47 et 48) signale même un infléchissement des dépenses dont les causes restent à analyser (épidémiologie favorable, politique plus active

régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt est dans les fiches de TD jusqu’à l’interro. (avant dernière séance de TD) Dissert ou commentaire données, sont des notes

(SYNACOMEX de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978

messages échangés courant décembre 2006 étaient des spams5. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée. En mai 2009, Symantec annonce le chiffre de 90,4 %6. Pour Microsoft, concernant la période de juillet à décembre 2008, la proportion de messages indésirables est de 97 %7. Sommaire [masquer] 1 Terminologie 1.1 Origine du terme « spam » 1.2 « Pourriel » et autres 2 Contenu et objectifs du spam 2.1 Spam pour escroquerie 2.2 Spam

était président du tribunal de cassation, Maleville juge du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation, et Portalis, commissaire du gouvernement auprès du tribunal des prises. Ils ont rédigés le code civil en 4 mois précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Le plus difficile à été l’adoption du code qui a pris 4 ans car ce projet à été soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Ce code

régime juridique différent de celui du droit privé. Les caractères du droit administratif Ils sont de deux ordres : L’autonomie Historique : la méfiance les parlements de l’ancien régime et les révolutionnaires va conduire à l’adoption des lois des 16 et 24 août 1790 : Lois qui consacrent la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires. Le juge judiciaire ne peut troubler de quelque manière que se soit les opérations, les taches des organes administratifs. A cette époque

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

obligations). Tout ce qui touchera ce sujet ne fait pas parti du droit positif, et donc ne pourra pas être mobilisé dans un cas pratique mais pourra être utilisé pour discuter dans un commentaire d’arrêt. Conseil pour l’épreuve : A prévoir 3 galops d’essai + 3 devoirs maison. Epreuve : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Reprendre les notions juridiques liées à la matière, les apprendre et les comprendre. Prendre connaissance des grands arrêts de la jurisprudence civile, 12ème édition Dalloz