Commentaire Cassation 16 Juillet 1997

Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434 R.I.D.C. 2-1997 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS PRÉSENTATION GÉNÉRALE

cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ces agissements étaient le plus souvent ceux de journaliste et il faut comprendre qu’il existe entre le développement de la presse, amplifier par la loi du 16 juillet 1881 et celui de la protection de la personnalité une corrélation très nette, évidente. L’une des toute 1ere intervention de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse. On cite

cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur doit avoir été commise

sentences prévues par l'Acte uniforme ne s'appliqueraient qu à défaut de l'existence des dispositions conventionnelles susvisées. La Convention de New York de 1958 est la convention applicable dans la plupart des Etats de membres de l'OHADA. Sur les seize (16) Etats actuellement membres de l'OHADA, dix (10) sont parties à cette convention224(*). Plusieurs Etats membres de l'OHADA sont également parties à des accords de coopération judiciaires faisant référence à l'exécution des sentences arbitrales. Ces

contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. LES FONDAMENTAUX LA BIBLIOTHÈQUE DE L'ÉTUDIANT Collection créée par Caroline Benoist-Lucy Dans la même collection : Droit, Politique 9 La fiscalité en France (P. Beltrame) 16 Introduction à l’étude du droit (J.-C. Ricci) 1 7 La Constitution commentée, article par article (S.-L. Formery) 18 Finances publiques de l’État – la LOLF (J. Mekhantar) 19 Les collectivités territoriales en France (E. Vital-Durand) 22 Contentieux administratif

commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la consommation Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme cependant Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) critiques Recueil Dalloz-Sirey ou, après un n° d’article

PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen

Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document

l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins

équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a., 29 avr. 1999). En France, le Conseil constitutionnel en fait un usage parcimonieux : droit de propriété (Lois de nationalisation, 16 janv. 1982), libre communication des pensées et des idées (Entreprises de presse, 10-11 oct. 1984), droit d’asile (Maîtrise de l’immigration, 13 août 1993), « droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés » (Réduction du temps