Commentaire Cassation 14 Mai 1996

dès lors que la CA avait considéré qu’on était bien en présence de travaux de valeurs égales.==> donc application strictes : mm si fonctions différents comparaison possible en cas de travaux égaux.A travail égal salaire égal : * Arrêt Ponsolle 1996 : ce ppe général s’applique que lorsque les salariés sont placés dans la mm situation : veut-il dire: * Salarié mm travail dc salaire doit être le mm ? * Salarié de mm travail ou travail de valeur égale doit ê le mm ?? * Observation 1 :

mort ; décès d’un enfant pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application de l’art. 221-6 du Code pénal à l’enfant encore dans le ventre de sa mère. Une première fois en 1999. Une seconde fois surtout, en 2001 : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

violation de la Convention sans égard de la nationalité de la victime. Aujourd’hui, il est certain que chaque Etat est admis à se plaindre et à demander la sanction en cas de violation d’une obligation erga omnes. En effet, la Cour dans son avis du 28 mai 1951 affirme que « dans de telle convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêt propre ; ils ont seulement et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention. Il en résulte que l’on

:Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la Croix-Rouge CNCDH : Commission Nationale

Ainsi, pour la CCI, entre 1988 et 1995, 2 000 demandes d'arbitrage ont été déposées ; dans le même temps, seulement 54 de conciliation l'ont été. Sur ces 54, 16 ont été acceptées par l'autre partie et, sur ces 16, 5 succès ont été obtenus. Depuis 1996, les résultats seraient meilleurs. Pour le règlement du CIRDI, depuis 1966, on dénombre trois saisines de la Commission de conciliation, mais un seul succès. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 327 facilement leur différend aux seuls

sont beaucoup plus faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION III – LE LIEN FAMILIAL PAR LA CHARGE D’AUTRUI 19 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un

contractuelles, La Charte, 2001; Wéry, P., L'exécution forcée en nature des obligations contractuelles non pécuniaires, Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1993; Wéry, P. et alii, Droit de la responsabilité, Formation permanente CUP, 1996; Wéry, P. et alii, La fin du contrat, Formation permanente CUP, 2001; htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 8 • Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations (suite), Editions Formation permanente

arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection

garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante ». Sous des appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982