Commentaire Cassation 14 Mai 1996

va-t-on pas subvertir la force obligatoire ? Ripert le soulignait dès 1936 dans son célèbre article fustigeant l’avènement d’un « droit de ne pas payer ses dettes ». La formule a tout aujourd’hui d’une antienne, répétée notamment dans les divers commentaires du dispositif de lutte contre le surendettement, qui assure une prime à la bonne foi du débiteur contractuel, lui permettant même, le cas échéant, de se décharger du fardeau de sa dette au nom d’une justice plus sociale que contractuelle. D’autre

de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure

reconnaissant sa qualité d'être sensible. Dans cette loi du 5 février 2015 va prendre par ordonnance une réforme du droit des contrats, fondamentale. L'objectif est que le code civil tienne compte de la spécificité des animaux. A la place un nouvel article 515-14 dispose a présent « les animaux sont des êtres vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protège les animaux sont soumis au régime des biens.» L'affirmation de la première phrase est générale. Troisième série de questions, on va s'intéresser

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

jugement avant dire droit du tribunal des affaires de s'e9curit'e9 sociale de Beauvais et d''e9valuer le pr'e9judice indemnisable 'e0 la somme de 2 800 € ; que M. A a droit aux int'e9r'eats au taux l'e9gal de cette somme 'e0 compter du 24 d'e9cembre 1996, date de r'e9ception de sa demande pr'e9alable d'indemnit'e9 par le Premier ministre ; \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql {\b Consid'e9rant}, enfin, que M. A a demand'e9 la capitalisation des int'e9r'eats

29 févr. 2000) dans les mêmes termes et a été promulgué sous la forme de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique modifiant (Journal Officiel 14 Mars 2000 et s. ; JCP G 2000, III, 20259. – V. E. Caprioli, La loi française sur la preuve et la signature électroniques dans la perspective européenne : JCP G 2000, I, 224. – P.-Y. Gautier, X. Linant de Bellefonds, De l'écrit électronique et des signatures

personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette

........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ................................................................ 14 B. La rédaction de courriers .................................................................... 16 C. La plaidoirie et sa préparation ............................................................. 17 D. Le traitement complet d’une affaire ........

commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction saisie de déterminer la rému- nération variable (cf., sur cette jurisprudence, cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71). Cette fixation judiciaire

d’égalité de traitement des personnes dans le cadre du droit communautaire. Ainsi par un curieux clin d’oeil de l’histoire la jurisprudence forgée en 1978 lorsque le ministre de l’Intérieur refusa d’abroger l’arrêté d’expulsion de l’ancien leader de mai 1968 a été abandonnée à l’occasion d’une affaire où une syndicaliste aurait été discriminée. Combats pour les droits de l’homme a été le premier blog à annoncer l’imminence de l’abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit sur la base des conclusions