Commentaire Cassation 14 Mai 1996

P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation Française Gazette du Palais La Semaine Juridique édition Entreprise

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, le Conseil d'État va abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit en reconnaissant l’effet direct de dispositions

....... 13 1. 2. 3. B. Au stade de la formation du contrat........................................................................... 13 Au stade de l’exécution du contrat ............................................................................ 14 Au stade de l’extinction du contrat ............................................................................ 16 Une reconnaissance explicite ........................................................................................ 16 BIBLIOGRAPHIE

façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés qui

Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme Conseil

politique criminelle, Probl. Actu. Sc. Crim., PUAM, 1985, p. 7. – J. BROUCHOT, L’arrêt Laurent-Atthalin, sa génèse et sa conséquence, Mélanges Patin, 1966, Cujas, p. 411. – J. CALAIS-AULOY, Les actions en justice des associations de consommateurs, commentaire de la loi du 5 janvier 1988, D. 1988, chron. 193. – C. CAMPREDON, L’action collective, D. 1952, chron. 153 ; L’action civile ordinale, JCP 1979. I. 2943. – F. CASORLA, La victime et le juge pénal, Rev. pénit. 2003.639. – Ch. COURTIN, Les droits

l'oeuvre, “La Petite Vite” échouerait au premier niveau du test. Il est difficile de soutenir en effet que des coïts répétés, buts essentiels de la réalisation, puissent passer pour une critique de “La Petite Vie”. On associera cette réflexion au commentaire du professeur Françon qui rappelle que s'il est permis de déformer l'oeuvre parodiée, on ne peut jusqu'à un certain point lui nuire [53]. C'est une frontière certes difficile à cerner et laissée à l'appréciation du juge mais qui illustre un certain

« participation ». On constate vite que cet effort pour réaliser l’association du capital et du travail s’est uniquement traduite par des textes relatifs à la participation et à l’intéressement des salariés aux fruits de l’entreprise. Les événements de Mai 1968 vont marquer une nouvelle étape importante. En effet, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnaît la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (Loi du 27 Décembre 1968). C’est aussi à cette période que la négociation

travaux dirigés .............................................. 2 Méthode de la dissertation ...................................................... 3 Méthode du cas pratique ......................................................... 4 Méthode du commentaire d’arrêt ............................................ 5 Remarques et conseils méthodologiques généraux ................. 7 Séance 1 : Concubinage et PACS ........................................... 8 Séances 2 et 3 : Formation du mariage ....