Commentaire Cassation 14 Mai 1996

1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu’en estimant que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès », ne visait que le cas de concubinage entre

de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence

une juridiction nationale – B. La fonction juridictionnelle de la CCJA – 1) Les interrogations sur la procédure – a) La saisine de la CCJA: l’absence de saisine d’office et de pourvoi dans l’intérêt de la loi – b) Le silence sur les ouvertures à cassation – 2) Les interrogations sur la compétence – a) L’amputation de la compétence pénale ? – b) L’extension de la compétence aux questions connexes ? PRESENTATION 1. – L’intégration juridique de plusieurs Etats (même s’il s’agit de jeunes Etats africains

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association "Solidarité

et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre

4745-1 du CT). Références Les arrêts mentionnés dans cette colonne sont consultables sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ 1. Cass. Soc., 8 octobre 1987, n° 84-45.449 ; Cass. Soc., 8 juin 1983, n° 81-40686 Cass. Soc., 21 mai 2002, n° 00-41.012 et 00.46790 Cass. Soc., 13 janvier 1998, n° 95-45439. 2. 3. La notion d’aptitude est également contextuelle. S’agissant des pathologies d’origine psychosociale 4. Cass. Soc. 20 sept. 2006, n° 05-42925 ; (souffrance au travail

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance