Commentaire Cass Crim 5 Octobre 2010

Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture : NPEG.FR Réalisation : PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES

à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels

| [pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président

consister a exciper (se prévaloir) de l’illégalité de la directive qui a servi le fondement de la réponse en partant de l’idée que si le fondement est illégal, il « contamine » la réponse. L’illégalité du fondement se transmet à la décision. C’est le 5 moyen d’annulation – défaut de base légale. On est en présence d’un aa qui ne peut pas s’attacher a sa dénomination. Le CE examine au cas par cas ces aa qui émanent de l’administration quand il est saisi d’un rep contre eux. Il ne se laisse pas abuser

Enrico GIOVANNINI Roger GUESNERIE James J. HECKMAN Geoffrey HEAL Claude HENRY Daniel KAHNEMAN Alan B. KRUEGER Andrew J. OSWALD Robert D. PUTNAM Nick STERN Cass SUNSTEIN Philippe WEIL Institute of Economic Growth, University of Delhi Stanford University Warden of Nuffield College Paris School of Economics INSEE Princeton University UNPD Université Paris 5 University of Massachussets Université Lille OECD Collège de France Chicago University Columbia University Sciences-Po/Columbia University Princeton University

...................................... 115 Frédéric Fréry ........................................ 121 Pierre Dussauge et Valérie Moatti ................................ 141 MARKETING Les fondamentaux Puissance de la marque CRM PARTIE 5 Maryse Dubouloy STRATÉGIE Les fondamentaux Prospérer dans l’imprévu Stratégies de croissance et développement de l’entreprise PARTIE 4 André Fourçans ..................................... 19 André Fourçans ........................

4 MARKETING Jean-Marc Lehu ................................... 165 Jean-Noël Kapferer ......................... 171 Jean-Marc Lehu ................................... 195 Les fondamentaux Puissance de la marque CRM © Groupe Eyrolles PARTIE 5 GESTION DES OPÉRATIONS Philippe-Pierre Dornier ................ 215 Philippe-Pierre Dornier ................ 223 Maurice Pillet ........................................ 251 Les fondamentaux Supply Chain Six Sigma 6 MBA PARTIE 6 COMMERCIALISATION