Commentaire Cass Crim 5 Octobre 2010

135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena

générales, elle ne vise pas la situation précise dans laquelle se trouve une personne. C'est ce caractère abstrait qui va permettre de distinguer la règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter

International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le droit

une femme défend toute seule son projet pour faire une loi IVG. Elle introduit dans ce projet de loi une disposition qui indique que la future loi suspend l’application des lois anciennes en matière pénale qui réprimait l’avortement et ceci pendant 5 ans / ce n’est que grâce à cette suspension que cette loi est passée le 17 janvier 1975) Conclusion : Avantages de ces règles : égalité et prévisibilité du droit > sécurité juridique (prévisibilité, abstractions gages de prévisibilité). A l’intérieur

SARL, pour les Sociétés en Commandite Simple. Les sociétés par actions, c’est le cas des SA et des SAS. Le principe est qu’il n’y a pas de procédure d’agrément et la cession se fait librement, peu de formalisme (simple jeu d’écriture). Chapitre 5 : La différence entre les sociétés immatriculée et les sociétés non immatriculées Les sociétés immatriculées (au RCS) ont la personnalité juridique. Toutes les sociétés vues auparavant ont la personnalité juridique et sont donc immatriculées.

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

.............................. 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données .

........................... 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données

stratégique ou dans les activités opérationnelles » 4 . Cette définition nous permet de comprendre que le renseignement n’est pas qu’« une information qui enseigne quelque chose à quelqu’un » ni « un simple enseignement » mais il est « lié à l’action »5. Ce recueil et ce traitement de l’information par les services vont donc être une excellente et essentielle aide à la décision politique si bien sûr celle-ci parvient au bon moment et sous une forme crédible aux décideurs. Pourra ainsi être garanti «

français 3 Paragraphe 1. Les ordonnances royales 3 Paragraphe 2. La formation d’un droit coutumier 3 Paragraphe 3. La jurisprudence des arrêts 3 Paragraphe 4. La naissance du droit français 3 Paragraphe 5. Le déclin des droits savants, droit romain et droit canon 3 Chapitre II. La Révolution et l’empire ( 1789-1815 ) 3 Section I. La décennie révolutionnaire ( 1789-1799 ) 3 Paragraphe 1. Les institutions publiques 3