Commentaire Cass Crim 2 Octobre 1996

............24 1.4.1 Banalisation ou démocratisation de la publication, disparition ou valorisation de la référence ?24 1.4.2 Protection du droit des auteurs, fichage des utilisateurs ? ............................................................25 2. LA LÉGISLATION ACTUELLE ET SES LACUNES ...............................................................................27 2.1 LA LÉGISLATION ACTUELLE S’APPLIQUE, NON SANS DIFFICULTÉ ..............................................................27 2.1

..................................................... 8 1-1-2 L’adaptation de la répression à la gravité des faits commis ..................................................... 9 1-1-3 L’adaptation des outils procéduraux de la criminalité organisée à la lutte contre la contrefaçon ................................................................................................................................................ 12 1-2 Les difficultés rencontrées dans la mise en cause de la responsabilité

L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation

la violence à la télévision, la Commission s’est accordée à reconnaître un effet net de l’impact de la diffusion de spectacles violents sur le comportement des plus jeunes et/ou un ensemble de présomptions convergentes tendant à établir cet effet. 2 Elle a constaté un retard signalé de la France par rapport à ses voisins européens dans la mise en place d’instruments de régulation à la fois efficaces et consentis par tous les partenaires contre le développement de cette violence. Mais elle a

…………39 contrôle minimum………………………………………………..……32-40 contrôle normal ……………………………………………………..…34-40 contrôle restreint………………………………………………………32-40 date…………………………………………………………………….…28 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 2/48 décret en Conseil d’État…………..………………………………..…………21 défaut de base légale ………………………………………………………29, 31 délégant…..…………………………………………………………..……9, 15-17 délégataire……………………………………………………………..…9, 15-17 délégation de compétence.………………………………………..……9, 15-17

Le pb est que les définitions sur le plan Ile et comR sont différentes du Dt FR. Cela pose des pb sur l'application (ex: OGM). Ex: la def° du mot déchet est différente pour le législateur FR et ComR. On ne s'entend pas sur les notions de base. 2 définitions juridique du Dt comR (car + élaboré) • La première date du 27 juin 1967 directive du Conseil concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses: « l'eau l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux

juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que

recherche du juste I) La fondation aristotélicienne ARISTOTE a construit un théorème applicable au droit qui a le plus influencé les juristes. Il a apporté 2 choses principales : A. La justice générale et la justice particulière ⇨ Etude du langage : Comment se comporter de manière juste ? Il y a 2 sens du mot « juste » : o Quelqu’un est juste si son comportement est vertueux/loyal/ (morale) o La personne qui ne prend ni + ni – que ce qui lui

les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique L’analyse de RAYMOND ARON

taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16