Commentaire Cass Crim 2 Octobre 1996

professionnels qui ont donné de leur temps pour nous faire partager leur passion et leurs connaissances en matière d’Internet. 2 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur SOMMAIRE REMERCIEMENTS ________________________________________________________ 2 SOMMAIRE ____________________________________________________________ ___ 3 INTRODUCTION________________________________________________

se posent et auxquelles nous nous proposons de répondre dans le présent mémoire : Quel est le positionnement du CAC par rapport à la fraude dans les entreprises ? Et quel devrait être son comportement face à la fraude ou face au risque de fraude ? 2. Intérêt du sujet Ainsi, dans un contexte fortement marqué par : le développement important de la fraude ; l’imprécision du rôle du CAC en matière de prévention et de détection de fraude ; le risque de mise en cause de la responsabilité du CAC marocain

l’article 57 du CGI……………………. Section 2 : L’obligation documentaire sur les prix de transfert (article L13B du LPF) §1. Mise en œuvre………………………………………………………………………. §2. Champ d’application………………………………………………………………… §3. Inconvénients liés à la portée de l’obligation d’information…………………….. Section 3 : Les autres armes de l’Administration pour obtenir des informations……… 13 13 14 15 16 17 19 §1. Le contrôle des comptabilités informatisées……………………………………… 19 §2. l’assistance administrative internationale…………………………………………

Le contrôle des circuits financiers, palliatif à un Géant d’inventivité 4 Chapitre 2 : Un Géant d’inventivité sous le coup d’une réprobation générale 4 Titre 2- Une utilisation du capitalisme tolérée dans l’ombre : la libre circulation des richesses signe d’ambiguïté étatique 4 Chapitre 1 : Une tolérance justifiée par le rôle économique des acteurs privés des paradis fiscaux 4 Chapitre 2- Une tolérance motivée par le rôle politique des acteurs publics des paradis fiscaux 4

êtes obligés d’aller en cours et d’appeler votre petit(e) ami(e) si vous voulez éviter la crise. Au sens juridique du terme, le sens est beaucoup plus étroit ? une obligation juridique lien de droit qui existe spécialement entre 2 personnes, en vertu duquel, l’une des 2 appelé débiteur est tenu d’une prestation, d’un fait, d’une abstention, envers l’autre appelé créancier, en vertu soit d’un contrat (obligation contractuelle) soit d’un quasi-contrat (obligation quasi-contractuelle) soit d’un délit

maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé).

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public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

sujets de droit. C’est donc la solution que le législateur offre au sujet de droit car il estime que cette solution est la plus conforme à leur désir. ex. : les règles interprétatives en matière de contrat prévue aux articles 1156 et s. § 2. Le caractère général de la règle de droit Ce principe a été affirmé dès 1789 avec l’article 6 de la déclaration des droit de l’homme et du citoyen qui énonce : la loi “doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”