Commentaire Cass Crim 12 Décembre 2000

concernée est un établissement public, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne s'oppose pas à sa candidature à l'obtention d'un marché public ou d'une délégation de service public, même s'il reçoit des subventions (CE (S) 8 nov. 2000, Sté Jean Louis Bernard consultants). L’extension éventuelle de son activité n'en est pas moins soumise à conditions. Elle doit notamment respecter le principe de spécialité, même si elle a lieu par l'intermédiaire d'une prise de participation minoritaire

par l’activité mercenaire et peuvent ainsi se voir refuser certains droits selon si on les inclut dans la catégorie des mercenaires ou pas. La définition la plus reconnue du mercenaire est celle du protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. Aux termes de l’article 47 de ce Protocole : Article 47- Mercenaires 1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. 2. Le

----------------------------------------- p.9 Chapitre 1 : Le circuit de blanchiment de capitaux ------ p.11 Section 1 : Les caractéristiques du blanchiment ------------------------- p.11 §1 : Processus et méthodes du blanchiment -------------------------------------- p.12 A. Le placement (conversion d’espèces) 1. Processus 2. Méthodes B. L’empilage (dissimulation de l’origine illicite) 1. Processus 2. Méthodes C. L’intégration (intégration dans le

droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, daddh, 1948, art. 29-38 ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

concurrence et corruption, rationalité et fraude internationale. 1997 Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail. 1998-1999 Le conseil, les intermédiaires et la corruption, la grande distribution, la formation professionnelle. 2000 Publicité, contrôle interne, le « pantouflage », l’adoption. 2001 Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG, montages pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage. 2002 Déontologie, les

des droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, daddh, 1948, art. 29-38 ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de

contrat de travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique

que le président était élu pour 4 ans, là aussi pr éviter la personnalisation du pouvoir non immédiatement rééligible. Ce n’était pas très compliqué de concevoir que Louis-Napoléon Bonaparte n’aurait qu’une hâte de modifier la C : coup d’Etat de décembre 1851 et restauration de l’Empire en 52. On crée un VP comme aux Etats-Unis (ne sert qu’à succéder au président en cas de décès de celui-ci). Le VP de 48 ne peut même pas succéder en cas de décès ou démission, sert vraiment à rien. Les constituants

elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent