Commentaire Cass Crim 12 Décembre 2000

l’état-civil. Article du Code pénal Article 354 Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, et de 50 000 à 180 000 francs d’amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Jurisclasseur

lance : « vive la France, vive le général De Gaulle ». (Soufflé par Léon Delbeck, gaulliste ??) Chacun comprend que le seul recours possible, c’est De Gaulle. Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

1-1-3 L’adaptation des outils procéduraux de la criminalité organisée à la lutte contre la contrefaçon ................................................................................................................................................ 12 1-2 Les difficultés rencontrées dans la mise en cause de la responsabilité des sites et la suppression des contenus illicites ........................................................................................................................

comme une source du droit ? Le juge finalement a pour fonction d'appliquer la loi il n'est pas législateur. En pratique on observe que l'avocat recherche la jurisprudence pour savoir si le juge a tranché dans son sens. Les juristes rédigent des commentaires de décisions de décision de justice. Donc la jurisprudence est une source du droit mais elle n'est pas comme les autres. La jurisprudence ne peut pas poser de règles générales et abstraites en annonçant à l'avance qu'elle tranchera toujours dans

IN SOLIDUM c'est à dire que le débiteur d’aliments qui a réalisé le paiement est en droit de poursuivre n’importe lequel des codébiteurs qui seront tenu dans la limite de leur possibilité personnelle. Arrêts de 1929 et 1935 : GAJC 11e édition, commentaire au n° 51 et 52. B – LES CARACTERES DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 21 Elle a un caractère personnel. La raison d’être de l’obligation alimentaire c'est de permettre à une personne de vivre à peu près décemment. Cette personne vivra correctement

exprimé son consentement à être lié par un traité, par sa signature et sa ratification, il est placé sous des engagements juridiques internationaux12. Il est lié par ces engagements et est tenu de s’y conformer sous __________________ 8 9 10 11 12 Par exemple: Allemagne (art. 25 de la Constitution), Turquie (art. 90 de la Constitution), Albanie (art. 122 de la Constitution), Roumanie (art. 11 de la Constitution). Par exemple: France (art. 55 de la Constitution), Pays Bas (art. 91 à 95 de la

GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht, Jahrbuch des öffentlichen Rechts

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz, La Tévolution française et la famille, Paris, 1978 ; - F. Gény, Méthodes d’interprétation et sources du droit positif, Paris, rééd. 1954, 2 vol